La facturation des actes médicaux, para-médicaux et transports sanitaires est un cauchemar pour les professionnels de santé.
Plus exactement, c’est le contrôle de cette facturation qui la rend cauchemardesque.
L’Assurance maladie rembourse, pendant des mois, des années, des prestations jusqu’au jour où elle contrôle les remboursements effectués, considère qu’ils n’étaient pas justifiés et réclame la restitution des sommes versées.
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Le Cabinet PHILIPPE intervient sur tout le territoire pour soutenir, accompagner et défendre les professionnels de santé poursuivis par les organismes de sécurité sociale.
La stratégie de défense est toujours double : attaquer la régularité de la procédure et démontrer le bien fondé des facturations.
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La saisine de la Commission de recours amiable, avant celle du Juge, est une grande hypocrisie. La réponse des Commissions de recours amiables est systématiquement tardive et négative. Les Commissions de recours amiables sont hermétiques à tout argument.
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Les délais d’audiencement ne sont guère plus encourageants devant les Juridictions, mais le débat au moins, est réel.
Ainsi, certaines procédures de recouvrement d’indu justifient même la saisine de la Cour de cassation.
Récemment, une affaire concernant la facturation d’actes infirmiers a occupé la Haute Juridiction.
L’infirmier libéral était poursuivi par la CPAM des Bouches du Rhône, qui se prévalait d’un montant indument versé et lui en intimait le remboursement.
Devant la Cour d’appel, l’infirmier pointait la signature apposée sur la mise en demeure, mentionnant « Pour le directeur général, par délégation, le technicien ».
La Cour d’appel avait retenu que « le défaut de pouvoir d'un agent de l'organisme social, signataire d'une mise en demeure de payer n'entraîne pas la nullité de celle-ci ; qu'en effet, la mise en demeure ne vaut pas action en justice et le débiteur conserve la possibilité d'en contester tant le bien fondé que le montant ».
La Cour de cassation a cassé cet arrêt, reprochant à la Cour d’appel d’avoir statué ainsi, « sans rechercher comme il le lui était demandé si le signataire de la mise en demeure était muni d'une délégation de pouvoir ou de signature » (Cass., 14/03/2019, n°18-10.743).
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, devant laquelle l’affaire est renvoyée, devra dire si le signataire était pourvu d’une délégation et à défaut, la nullité de la procédure devrait être acquise.
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Professionnels de santé, ne vous découragez pas devant la menace d’une procédure en recouvrement d’indu. Faites valoir vos droits et confiez votre défense à votre Avocat !