La procédure d’indemnisation à la suite d’une faute médicale est un vrai combat.
La victime doit être préparée, par son Avocat, aux aléas des expertises, aux délais démesurément longs des procédures ou encore aux débats autour de l’interprétation de textes de lois.
Toutefois, la patience et la persévérance ne sont pas vaines et un exemple en jurisprudence nous le démontre.
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En décembre 2007, un patient souffrant d’une hernie discale dorsale avait subi une laminectomie réalisée par un neuro-chirurgien.
Dans les suites opératoires, ce patient avait présenté une paraplégie.
En novembre 2016, la Cour de cassation avait retenu la responsabilité du praticien, pour deux motifs :
- Défaut d’information préalable sur les risques inhérents à l’intervention,
- Choix de recourir à une laminectomie non conforme au regard de l’état des connaissances médicales et en raison de ses risques de paraplégie postopératoire.
La Cour a jugé que ces fautes avaient fait perdre au patient une chance de ne pas subir une paraplégie post-opératoire, évaluée à 90%.
Trois ans plus tard, l’affaire est revenue devant la Cour de cassation [1] sur les questions d’indemnisation.
Le patient demandait à être indemnisé au titre des frais de logement adapté au surcoût engendré par l’adaptation nécessaire à son handicap de la construction qu’il projetait de réaliser.
La Cour d’appel avait limité son indemnisation sur ce poste de préjudice, indiquant que « son choix de faire l’acquisition d’un bien immobilier n’est pas la conséquence de la faute du praticien ».
La Cour de cassation a désapprouvé la Cour d’appel, considérant que cette décision n’était pas motivée.
Le principe de demander une indemnisation chiffrée en fonction de l’achat d’un bien immobilier paraît dès lors possible, encore faut-il pouvoir exposer toutes les nécessités d’adaptation de l’habitat en fonction du handicap.
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Votre Avocat en droit de la santé mettra en œuvre tous les moyens pour vous obtenir une indemnisation juste. Pour préserver vos droits, n’hésitez pas à consulter Maître PHILIPPE, quel que soit le stade de votre affaire.
[1] 1ère Civ., 09/05/2019, n°18/15786