L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985.
Ce texte, bien qu’ancien, suscite encore des débats sur ses dispositions.
Cette loi a vocation à s’appliquer « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »
La victime doit nécessairement démontrer l’implication du véhicule à l’origine de son accident.
Lorsqu’il y a choc entre deux véhicules, l’implication est évidente.
Lorsqu’il y a manœuvre dangereuse d’un véhicule à l’origine de l’accident, l’implication est établie.
Dans certaines circonstances, l’implication est plus discutable.
*********
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation devait apprécier la responsabilité d’un tracteur dans la chute du conducteur d’une motocyclette.
Le tracteur circulait à allure très réduite et fauchait le bas côté de la route. Il empiétait sur la voie de circulation.
Le conducteur de la motocyclette avait entrepris de dépasser le tracteur mais il avait perdu le contrôle de son véhicule au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation.
La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel ayant retenu la responsabilité pleine et entière du tracteur au motif que c’était bien le tracteur qui l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement.
*********
Si vous ou l’un de vos proches a été victime d’un accident de la circulation et que vous voulez faire valoir vos droits, consultez le Cabinet PHILIPPE.
Votre Avocat mènera toute la procédure en veillant à vous obtenir des avances sur votre indemnisation afin de vous permettre d’assumer vos frais de santé et votre quotidien.