cabinet Philippe - droit de la santé

Victime d’un accident et provision pour assumer les dépenses de santé et pertes économiques

La victime d’un accident doit, bien souvent, faire face à des frais de santé (franchises de médicaments, dépassements de consultations médicales, dépenses d’hospitalisation…) et parfois, dans le même temps, des pertes de revenus (jours de carence non indemnisés ou arrêts de travail mal indemnisés pour les indépendants).

En pareil cas, la victime a besoin d’obtenir, en urgence, une avance sur son indemnisation.

Le rôle de l’Avocat est alors de solliciter au plus vite la Compagnie d’assurance en cause.

En cas de silence ou de refus de verser une avance sur l’indemnisation, l’Avocat peut saisir le Juge des référés pour lui demander de mettre en place une expertise médicale et, en attendant, d’accorder une provision à la victime.

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La Cour de cassation a récemment tranché une affaire dans le cadre d’une procédure en référé [1].

Une dame présentant un traumatisme d’une cheville à la suite d’un accident, s’était vue prescrire le port de chaussures orthopédiques.

Elle avait alors été victime d’une chute ayant entraîné une fracture et la luxation d’une épaule.

Imputant sa chute aux chaussures orthopédiques acquises de la Société Alpha médical, elle avait assigné cette société et son assureur aux fins d’expertise judiciaire et d’allocation d’une provision à valoir sur le montant de son préjudice.

La Cour de cassation a considéré que l’obligation pesant sur la société Alpha médical et son assureur de réparer les conséquences de cette chute n’était pas sérieusement contestable.

La victime s’est vue accorder le bénéfice d’une provision.

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N’hésitez pas à consulter votre Avocat si vous avez été victime d’un accident corporel.

Le Cabinet PHILIPPE vous recevra et agira dans la défense de vos droits dans de brefs délais.

 

[1] 1ère Civ., 22/05/2019, n°18-17.615


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