cabinet Philippe - droit de la santé

Indu nul : quand l’assurance maladie applique un texte inapplicable

Professionnels et établissements de santé sont la cible des actions en recouvrement d’indus de l’Assurance maladie.

Les erreurs de tarification sont traquées par les Caisses qui mènent leurs procédures au moyen d’actes pré-établis permettant d’éviter les irrégularités de forme.

Toutefois, chaque fois qu’une réforme intervient, les actes notifiés aux acteurs de santé doivent évoluer.

Ainsi, même si les organismes d’Assurance maladie maîtrisent la procédure de recouvrement d’indus, les irrégularités de forme restent possibles.

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Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris[1] a annulé une action en répétition d’indu contre une Clinique, en raison de l’application d’un texte… inapplicable.

En clair, les Caisses d’Assurance maladie avaient mené leur procédure sur le fondement du décret du 7 septembre 2012 alors que ce décret prévoyait que ses dispositions s'appliqueraient aux indus correspondant à des périodes postérieures à son entrée en vigueur.

Les Caisses soutenaient qu’à supposer l’erreur établie, la procédure ne pouvait être annulée pour cette raison.

La Cour d’appel a au contraire décidé qu’ « en appliquant à tort les nouvelles dispositions, la caisse a privé la clinique d'une véritable phase intermédiaire amiable à laquelle elle aurait eu droit, lui causant un préjudice du fait de l'incertitude dans laquelle elle s'est trouvée placée pour éviter la forclusion , ce qui ne pouvait que la conduire à saisir la commission de recours amiable sans attendre le résultat de cette phase amiable. »

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Contester une action en recouvrement d’indu implique une analyse minutieuse de chaque étape de la procédure. Le travail est titanesque mais l’enjeu financier en vaut la peine.

Le Cabinet PHILIPPE, Avocat en droit de la santé, est compétent en tarification des actes et prestations remboursées.

 

[1] CA Paris, 24/05/2019, n°16/09087


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