"Si je suis propriétaire d’un véhicule, que je le prête à un tiers et que celui-ci subit un accident de la circulation, puis-je être indemnisé ?"
C’est cette question -relativement simple à première vue- qui a donné lieu à la saisine de la Cour de cassation tout récemment[1].
Dans cette affaire, le véhicule prêté était le seul impliqué dans l’accident. La Cour d’appel avait refusé au propriétaire du véhicule la réparation de son préjudice matériel, au motif qu’il ne prouvait pas la faute du conducteur à l’origine du dommage subi par le véhicule.
La Cour de cassation, au visa de la loi du 5 juillet 1985, a censuré la position des juges du fond. En clair, le conducteur qui abîme un véhicule, sans que personne d’autre ne soit impliqué dans les dégâts, doit réparation au propriétaire de ce véhicule.
En pratique, même si le véhicule est assuré, le propriétaire échappera ainsi au paiement d’une franchise et à l’application d’un malus.
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