cabinet Philippe - droit de la santé

L'indépendance des juges de l'indu

Les professionnels de santé libéraux conventionnés délèguent de plus en plus leur facturation à des société spécialisées dans la cotation des actes médicaux ou para-médicaux.

La plus grande vigilance s’impose, d’abord en s’assurant que les prestations promises sont bien prévues dans le contrat formalisé et signé. Ensuite, le professionnel « factureur », qu’il soit médecin, infirmier, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, taxi, … doit garder à l’esprit qu’il demeure le seul responsable de sa facturation à l’égard de l’Assurance maladie.

Ainsi, en cas de poursuites en raison d’une erreur de cotation ou d’une fraude, il appartiendra au professionnel de santé de se défendre et ne pourra se retrancher derrière la responsabilité de la société sollicitée. Le professionnel poursuivi devra rapporter à l’Assurance maladie la preuve du bien fondé de sa cotation. En cas de saisine du Pôle social du Tribunal de grande instance, il appartiendra au juge d’apprécier souverainement la position du professionnel et celle de la caisse.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé l’indépendance du juge de l’indu et du juge disciplinaire pour statuer sur la procédure de recouvrement d’indu engagée par l’Assurance maladie. La Cour de cassation a jugé :

« Qu'en statuant ainsi, en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne pouvait avoir autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé [l’article 1355 du code civil] ; »[1]

Si vous faites l’objet de poursuites de la part d’une Caisse de sécurité sociale, préservez vos droits et votre trésorerie en sollicitant des conseils.

Le Cabinet PHILIPPE soutient depuis longtemps les professionnels médicaux et paramédicaux poursuivis par l’Assurance maladie.

N’hésitez pas à contacter Maître PHILIPPE, votre avocat en droit de la santé.

[1] 2ème Civ, 11/07/2019, n°18-14.688


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