Le code de la santé publique réserve à l’entourage du patient des droits propres.
L’entourage a ainsi un droit à l’information, très encadré, sous réserve de l’absence d’opposition du patient :
- En cas de pronostic ou de diagnostic grave, le droit pour les proches de la personne malade ou la personne de confiance à recevoir les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci,
- En cas de décès, le droit pour les ayants droit à obtenir des informations sur la santé du patient décédé dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.
L’entourage a également un droit à indemnisation mais ce droit diffère selon l’existence de liens successoraux ou non avec le patient, et selon la gravité des conséquences de l’accident ou de l’erreur médicale.
Tout récemment, le Conseil d’Etat[1] a clarifié la situation dans l’hypothèse du décès du patient :
- Les ayants droit du patient (héritiers) peuvent demander réparation des préjudices subis par le patient décédé car le droit à indemnisation se transmet par voie successorale ;
- Les proches de la victime, ayants droit ou non, ont droit à la réparation de leur préjudice moral, pourvu qu’ils puissent démontrer qu’ils entretenaient avec elle des liens étroits et dès lors qu'ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain.
Si vous avez été victime d’un dommage lors d’un acte médical, para-médical ou chirurgical, ou si l’un de vos proches a été affecté, n’hésitez pas à vous renseigner sur vos droits auprès de votre Avocat.
Le Cabinet PHILIPPE vous éclairera et vous accompagnera dans votre quête de la vérité et de la réparation.