Quelle conduite adopter face aux procédures de recouvrement d’indu ?
Payer ? Contester ?
La meilleure stratégie dépend de la situation du professionnel de santé concerné. La réponse doit être adaptée au cas par cas.
Attention aux propositions de transaction de l’Assurance Maladie
La Cour de cassation[1] a, tout récemment, donné raison à une Clinique, poursuivi en paiement d’un indu de plus de 226.000 €.
La Clinique avait accepté une transaction proposée par la CPAM, consistant à verser une indemnité transactionnelle de 780.000 € en contrepartie de quoi la Caisse renonçait à toute action et recours en justice pour tous les actes et séjours relevant du protocole transactionnel. Les Juges du fond avaient homologué cette transaction.
La Cour de cassation les a désapprouvés, considérant que les dispositions du Code de la sécurité sociale ne confèrent pas un tel pouvoir au Directeur de la CPAM. La Caisse qui s’était appuyée sur une lettre circulaire pour transiger, avait outrepassé ses pouvoirs.
Depuis 7 ans, le Cabinet PHILIPPE est sollicité pour défendre la tarification des professionnels de santé (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…), transporteurs sanitaires (taxis, ambulanciers) et des sociétés prestataires de services (fourniture de dispositifs médicaux).
Votre Avocat vous conseille et vous assiste face aux services de recouvrement de la Sécurité sociale.