Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte de stationnement ?
La carte européenne de stationnement a été remplacée par la carte mobilité inclusion.
Cette carte peut être demandée par toute personne atteinte d'un handicap :
- si ce handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied
- ou si ce handicap impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements
Comment obtenir la carte de stationnement ?
La carte de stationnement ou carte mobilité inclusion doit être demandée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Stationnement gratuit pour les titulaires de la carte mobilité inclusion
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire (ou à la tierce personne l'accompagnant) d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Art. L. 241-3-2 du Code de la sécurité sociale
Quelques exceptions :
- une durée maximale de stationnement peut être fixée dans certains secteurs
- certains parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie restent payants
Stationnement à Marseille
La ville de Marseille a mis en place un service de pré-enregistrement qui permet aux personnes à mobilité réduite de stationner sans avoir à faire de formalité à l'horodateur.
Il suffit de s’enregistrer auprès de l'agence SAGS MARSEILLE.
Cet abonnement est totalement gratuit.
Lors du stationnement, la voiture de contrôle identifiera alors automatiquement le véhicule comme étant autorisé à stationner gratuitement.
En cas de verbalisation illégitime, n’hésitez pas à consulter votre avocat en droit de la santé, le Cabinet PHILIPPE.