Les patients se tournent vers leur avocat en droit de la santé lorsqu’ils ont le sentiment d’avoir été mal informés, mal pris en charge, et ou le sentiment d’avoir subi des dommages anormalement lourds.
L’expertise médicale est une étape clé pour identifier si une faute a effectivement été commise par un professionnel ou un établissement de santé, qui devra alors supporter une procédure d’indemnisation.
En l’absence de faute, une indemnisation reste possible, sous réserve d’être admis comme relevant de l’aléa thérapeutique.
L’aléa thérapeutique : présentation générale
Il y a aléa thérapeutique lorsque les préjudices subis à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin :
- ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci,
- présentent un caractère de gravité répondant à des critères prévus par décret.
L'aléa thérapeutique : condition d'anormalité
Dans quels cas le patient présente-t-il des conséquences anormales ?
Les Juridictions judiciaires et administratives se fondent sur la même règle (rappelée récemment par la Cour de cassation[1] et la Cour administrative d’appel de Paris[2]) :
« La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement.
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. »
En outre, suivant une jurisprudence constante, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un évènement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
Ainsi, en l’absence de faute médicale, le droit à indemnisation dépend des statistiques relatives au dommage subi.
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En droit de la santé, la documentation médicale et scientifique autour d’une pathologie et de ses thérapeutiques est fondamentale.
Le Cabinet PHILIPPE travaille en étroite collaboration avec un médecin conseil depuis de nombreuses années.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour obtenir plus d’informations sur l’aléa thérapeutique.
[1] C. Cass, 1ère Civ., 11/12/2019, n°18-24383
[2] CAA Paris, 20/12/2019, n°15PA02911