Entre les retenues sur les remboursements de soins et les envois de mises en demeure, les infirmiers libéraux n’ont pas la cote auprès des organismes d’Assurance maladie.
Les litiges IDE – CPAM sont désormais soumis aux Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance, les ex-TASS.
Evènement rare tout récemment : la Cour de cassation[1] a été saisie d’un pourvoi à la demande de la CPAM de Meurthe et Moselle, déboutée en première instance.
Le Tribunal avait retenu :
- D’une part, que les prescriptions médicales produites au cours de la procédure permettaient de considérer que les facturations pointées par la Caisse étaient, en définitive, légitimes ;
- D’autre part, que la prescription médicale à une patiente âgée de 102 ans, pouvait laisser à l’infirmier l’appréciation des soins nécessaires à dispenser.
La Cour de cassation a censuré le jugement, rappelant le principe selon lequel « la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l’objet antérieurement à l’engagement des soins d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ».
Les infirmiers doivent donc veiller à ce que les prescriptions soient extrêmement détaillées, sous réserve de supporter un remboursement des soins réalisés.
Les infirmiers doivent aussi être en mesure de fournir des prescriptions médicales portant une date antérieure aux soins, ce qui n'était pas établi en l'espèce.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter le Cabinet PHILIPPE, votre Avocat en droit de la santé et donc en droit infirmier.
[1] C. Cass, 2ème Civ., 19/12/2019, n°18-23.770