cabinet Philippe - droit de la santé

Droit à l'information du patient sur les alternatives thérapeutiques

Etendue du droit à l'information

Depuis deux décennies, la législation et les Juridictions garantissent le droit à l’information du patient.

Le Code de la santé publique (Article L. 1111-2) pose le principe selon lequel Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé

Le CSP précise l’étendue de cette information, qui doit porter sur :

- les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés,
- leur utilité,
- leur urgence éventuelle,
- leurs conséquences,
- les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent,
- les autres solutions possibles,
- les conséquences prévisibles en cas de refus.

En clair, le patient doit être en mesure de comprendre non seulement, ce que son médecin préconise mais également les autres possibilités, qui ne sont pas préconisées, mais qui sont possibles.

Le droit à l'information sur les techniques opératoires

Une décision récente du Conseil d’Etat (CE, 5ème et 6ème Ch. Réunies, 23/10/2019, n°420485) rappelle que le patient doit être informé des différents traitements possibles, y compris des techniques opératoires.

En l’espèce, le patient avait présenté une thrombose des artères fémorale et poplitée du membre inférieur droit, qui avait donné lieu à un pontage fémoro-poplité avec pose d’une prothèse vasculaire.

Toutefois, le pontage a présenté par la suite une occlusion qui a nécessité un nouveau pontage, selon réalisé selon une technique différente.

Le Conseil d’Etat a jugé que le centre hospitalier avait méconnu son obligation d’information en n’informant pas le patient des alternatives, des risques d’échec et des risques de complications liés à la technique du pontage prothétique.

Le manquement à l’obligation d’information retenu portait non pas sur le principe même de la réalisation d’un pontage mais sur le choix du pontage prothétique plutôt que du pontage veineux.

L'indemnisation du patient en cas de manquement au droit à l'information

Un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée.

Un patient qui n’a pas été informé d’une alternative thérapeutique ou alternative dans la technique opératoire, souffre d’une perte de chance résultant spécifiquement du choix de la thérapeutique choisie ou de la technique utilisée.

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Si vous souhaitez être éclairé sur vos droits, prenez rendez-vous auprès du Cabinet PHILIPPE, votre Avocat en droit de la santé.


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