Depuis l’année dernière, les Agences Régionales de Santé multiplient les contrôles inopinés auprès des transporteurs sanitaires.
Les entorses à la réglementation sont véritablement traquées.
Nombreux sont les taxis et les ambulanciers, individuels ou en société, à se retrouver dans l’engrenage d’une procédure administrative complexe et dont l’issue peut être fatale pour leur activité.
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La procédure administrative qui s’enclenche après un contrôle est dite contradictoire.
Elle doit permettre au transporteur sanitaire poursuivi par l’ARS, de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
La présentation d’observations et de justificatifs permet parfois l’arrêt des poursuites.
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Dans la majorité des cas, le non-respect de la réglementation applicable aux transporteurs sanitaires donne lieu à sanction, allant du simple rappel à la loi au retrait d’agrément.
Toute sanction décidée par l’Agence Régionale de Santé peut être contestée devant le Tribunal Administratif.
Le droit d’user des voies de recours ne signifie pas systématiquement qu’il est opportun de le faire.
Une étude doit être faite, au cas par cas, par votre Avocat.
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Récemment, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 7ème Ch., 28/09/2018) a annulé un retrait d’agrément infligé par le directeur général de l’ARS PACA à une société d’ambulances.
L’ARS avait reproché au transporteur sanitaire de ne pas avoir transmis la liste du personnel de l’entreprise. La société d’ambulances avait, par chance, conservé la preuve de cette transmission.
L’ARS avait par ailleurs fondé sa sanction sur le fait que les véhicules affectés aux transports sanitaires ne disposaient pas d’un garage et étaient stationnés dans la propriété privée des gérants.
La Cour a considéré que la législation applicable n’interdit pas que le garage des dits véhicules, puisse être installé au domicile des gérants. De surcroît, il n’était pas établi par l’administration que les conditions permettant d’assurer la désinfection, l’entretien courant des véhicules sanitaires ainsi que la maintenance du matériel n’étaient pas réunies.
Après plusieurs années de procédure, le transporteur sanitaire a gagné son procès contre l’Agence Régionale de Santé.
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Taxis ou ambulanciers: tous se doivent de connaître et de respecter la réglementation, sous peine de recevoir les foudres de l’Agence Régionale de Santé.
N’hésitez pas à vous faire conseiller et assister par votre Avocat en droit de la santé, le Cabinet PHILIPPE.