Un mois avant le début du confinement français, le Haut Conseil de la Santé Publique avait émis un avis, concernant la prise en charge des corps des patients décédés, cas probables ou confirmés COVID-19.
Au cours de la pandémie, du fait de l’évolution des connaissances et du nombre de décès, le HCSP a diffusé de nouvelles préconisations.
Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles par voie de décret (Décret n°2020-384 du 1er avril 2020 - art. 1) :
- les soins de conservation sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate ; la pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.
Par ailleurs, les Directeurs d’établissements ou de services accueillant des personnes âgées ou handicapées ont reçu des directives.
Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Directeur de l’établissement pour permettre aux proches d’assister à la mise en bière.
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Le Cabinet PHILIPPE est en mesure de vous renseigner sur vos droits dans le domaine de la santé, durant cette période de pandémie.
Vous pouvez solliciter une téléconsultation qui sera mise en œuvre dans les plus brefs délais, en fonction de l'urgence de vos questionnements.