cabinet Philippe - droit de la santé

Soins dentaires et obligation d'information inconditionnelle

Information sur la santé dentaire

Le droit du patient d’être informé et de consentir librement aux soins, vaut dans tous les domaines de la santé.

Ainsi, les chirurgiens-dentistes sont soumis aux mêmes obligations d’information que les médecins.

Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes renvoie d’ailleurs purement et simplement aux dispositions applicables à la relation médecins – patients.

Les chirurgiens-dentistes sont en revanche soumis à des dispositions spécifiques s’agissant de l’information relative au coût des soins, et notamment l’obligation d’établir un devis.

Les litiges relatifs aux frais dentaires ne sont pas rares et constituent une part non négligeable des motifs de plainte devant la Chambre disciplinaire du Conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Libre choix du patient du chirurgien-dentiste

Tout récemment, le Conseil d’Etat a eu à apprécier la question du droit au libre choix des soins dentaires pour une patiente bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle et ayant potentiellement quelques connaissances en matière dentaire.

Cette patiente soutenait que si elle avait donné son accord de principe à la pose d’une couronne dentaire, elle n’avait pas consenti à la pose d’une couronne de type à incrustation vestibulaire, faute d’avoir été informée et consultée sur ce point.

La chambre disciplinaire nationale du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait jugé que l'absence de consultation de la patiente sur le choix entre les types de couronne ne pouvait être regardée comme fautif aux motifs :

  • d’une part, que le coût pour la sécurité sociale d'un autre type de couronne aurait été identique dès lors que la patiente était bénéficiaire de la CMU,
  • d’autre part, que cette patiente était la présidente d'une association ayant pour objet d'aider les personnes défavorisées à s'appareiller en prothèses dentaires.

Le Conseil d’Etat a infirmé cette position, considérant que de telles circonstances ne sont pas de nature à délier le praticien de son devoir d'information et de son obligation de recueillir le consentement de la patiente.

Le Conseil d’Etat a en outre rappelé des principes essentiels à savoir :

  • hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation de soins dentaires ou d'un traitement auquel le patient n'a pas consenti constitue une faute disciplinaire ;
  • la circonstance qu'un patient détienne des connaissances en la matière ne saurait dispenser le chirurgien-dentiste de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée sur son état de santé et les soins et traitements qu'il propose. 

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Le Cabinet PHILIPPE vous renseigne sur vos droits et obligations, que vous soyez professionnel de santé ou patient.

Selon vos questionnements, votre Avocat en droit de la santé pourra vous proposer une téléconsultation ou une consultation juridique écrite.


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