cabinet Philippe - droit de la santé

Déconfinement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

La pandémie de la covid a gravement impacté le fonctionnement des EHPAD et la vie des résidents.

Restrictions et confinement

Pour limiter la propagation d’une épidémie considérée comme particulièrement mortifère pour les personnes âgées, le gouvernement décidait :

  • Le 11 mars 2020 : d’interdire les visites en EHPAD ;
  • Le 28 mars 2020 : de recommander une mesure de confinement en chambre.

Le Comité consultatif national d'éthique confirmait dans son avis du 30 mars, que les circonstances rendaient ces mesures temporairement indispensables mais il s’inquiétait dans le même temps du risque affectif d’isolement pour les résidents.

Phase 1 du confinement en EHPAD

Le 21 avril 2020, le ministère de la santé a décidé de rétablir le droit de visites en EHPAD, mais dans des conditions relativement strictes et en laissant le pouvoir de décision à la direction de l’établissement.

Il était notamment recommandé :

  • de fixer une limite numéraire à deux visiteurs en cas d’espace de rencontre avec une séparation,
  • ou un visiteur pour les visites en chambre,
  • de fixer une limite temporelle avec une durée de visite de 30mn à 1h maximum.

Phase 2 du confinement en EHPAD

Depuis le 5 juin 2020, les consignes se sont assouplies.

Sont ainsi désormais autorisées :

  • les visites de plus de deux personnes à la fois, lorsque la visite n’est pas faite en chambre ;
  • les visites en chambre de deux personnes à la fois maximum, lorsque les conditions de sécurité le permettent ;
  • les visites de mineurs, à la condition que ces derniers puissent porter un masque.

Le Ministre des Solidarités et de la Santé a toutefois précisé qu’au-delà des recommandations nationales, il revient aux directrices et directeurs d’établissement de décider des mesures applicables localement, après concertation collégiale avec l’équipe soignante et en particulier les médecins coordonnateurs.

Déconfinement et litiges

Cette souplesse dans les modalités d’organisation des visites risque de créer des situations de conflit et une rupture d’égalité entre résidents et famille des différents EHPAD.

Si vous vous trouvez confronté à une difficulté dans cette configuration, pensez à solliciter les conseils de votre Avocat en droit de la santé.

Le Cabinet PHILIPPE s’engage à recevoir prioritairement les personnes en situation de détresse suite à la pandémie du coronavirus.

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