cabinet Philippe - droit de la santé

Demander une remise de dette à l'Assurance maladie et au juge

Si les caisses d’Assurance maladie tardent parfois à verser les prestations et aides (indemnités journalières, pensions, allocations, rente...), la situation inverse existe aussi.

Les caisses d'Assurance maladie tardent parfois à réclamer aux assurés des sommes qui leur ont été versées mais auxquelles ils n’avaient pas droit.

En pareil cas, l’erreur de l’Assurance maladie n’autorise pas le bénéficiaire de ces sommes à les conserver.

Demander une remise de dette, une solution pour conserver un montant indument reçu

Dans l’hypothèse où le caractère indu du versement n’est pas discutable (c’est-à-dire s’il est incontestable qu’il existe un « trop versé » par l’Assurance maladie et un « trop perçu » par l’assuré), il existe une solution pour conserver ce montant indument reçu.

L’assuré peut demander une remise de dette, sur le fondement de l’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale.

Il est toutefois nécessaire de démontrer :

  • La situation de précarité du débiteur,
  • L’absence de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Contester un refus de remise de dette devant le juge

Jusqu’à présent, les Juridictions considéraient qu’il appartenait exclusivement aux organismes d’Assurance maladie d’apprécier le droit à une remise de dette.

Les Juges refusaient systématiquement de contrôler la réponse de l’Assurance maladie.

Un revirement de jurisprudence a été opéré par la Cour de cassation le 28 mai 2020[1], qui a affirmé le principe selon lequel :

« Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER SI LA SITUATION DE PRECARITE DU DEBITEUR JUSTIFIE UNE REMISE TOTALE OU PARTIELLE DE LA DETTE EN CAUSE. »

Cette décision de justice est fondamentale pour les justiciables dont les ressources sont extrêmement modestes.

Les jugements à venir restent toutefois incertains dans l’attente d’une définition -ou du moins d’un cadre- de la « situation de précarité ».

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En cas de litige avec l’Assurance maladie, n’hésitez pas à consulter le Cabinet PHILIPPE dès réception des premiers courriers de votre caisse de sécurité sociale.

Votre Avocat en droit de la santé vous conseillera et vous aidera à trouver la meilleure issue possible.

 

[1] 2ème Civ., 28/05/2020, n°18-26.512


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