cabinet Philippe - droit de la santé

Se défendre contre la CPAM en cas de demande de remboursement d'un indu

L’action en recouvrement d'indu

Lorsqu’une prestation a été réglée par l’Assurance Maladie et que la Caisse s’aperçoit que la prestation n’était pas due, elle en réclame le remboursement.

Ces dernières années, nombreux sont les particuliers qui ont reçu des courriers de la CPAM leur réclamant des montants significatifs, plusieurs mois après leur versement.

Les dispositions du Code de la sécurité sociale permettent de tels actions en répétition d’indu.

Ainsi, les Juridictions restaient relativement hermétiques aux arguments des bénéficiaires des prestations, jugeant en général qu’un montant qui n’est pas dû doit être restitué.

La défense contre l'action en recouvrement d'indu

Plusieurs décisions de justice récentes montrent que les Juridictions paraissent davantage attentives et favorables aux bénéficiaires poursuivis par l’Assurance Maladie.

La Cour d’appel de Paris¹a donné raison à un assuré qui, bénéficiant du versement d’une rente, avait attiré l’attention de la CPAM sur sa situation afin de s’assurer de ses droits.

Pour autant, la Caisse avait continué à lui verser sa rente pendant 2 ans, avant de lui en réclamer le remboursement.

La Cour d’appel de Paris a jugé que la carence dans la régularisation de la situation de l’assuré ne pouvait lui être imputé et que la caisse avait commis une faute caractérisée.

L’assuré, incapable de rembourser la somme perçue à tort, compte tenu de sa situation financière, familiale et médicale, a obtenu la condamnation de l’Assurance Maladie à l’indemniser de son préjudice, équivalent aux sommes réclamées au titre de l’indu.

La responsabilité civile délictuelle de la CPAM est enfin admise.


Si vous êtes destinataire d’un courrier de l’Assurance Maladie vous réclamant le remboursement de prestations, pensez à consulter votre Avocat.

Le Cabinet PHILIPPE, compétent en droit de la santé, conseille et défend les bénéficiaires des prestations de la CPAM en veillant à s’adapter à la situation de chacun.

¹ CA Paris, Pôle 6, chambre 13, 12/06/2020, n°17/02684


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