cabinet Philippe - droit de la santé

La régularisation des erreurs de facturation des professionnels de santé

Détection d'anomalies et régularisation en phase amiable

Les professionnels de santé font l’objet de contrôle de leur facturation par l’Assurance maladie, pouvant aboutir à des « détections d’anomalies » avec demande de remboursement des soins correspondant.

Ces « anomalies » peuvent pour partie correspondre à des transmissions incomplètes de dossier à la CPAM.

Dans ce cas, il appartient aux professionnels de santé de fournir, dossier par dossier, les éléments manquants afin de prouver que leur cotation est justifiée.

Régularisation et droit au remboursement des facturations régularisées

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Bordeaux¹ a consacré le droit à la régularisation en jugeant que :

  • En cas d’indu fondé sur le fait que des prescriptions médicales n’étaient pas datées, le professionnel peut fournir des prescriptions rectifiées; l’indu disparaît ;
  • En cas d’indu fondé sur le défaut de transmission d’ordonnances bizones, le professionnel peut fournir les prescriptions manquantes; l’indu disparaît ;
  • En cas d’indu fondé sur la transmission tardive des pièces justificatives, le professionnel n’est pas privé du droit d’obtenir le remboursement des prestations réalisées.

Ces solutions sont heureuses et redonnent du sens à la phase amiable.

L’erreur est admise, pourvu qu’elle soit régularisable.


N’hésitez pas à solliciter les conseils de votre Avocat en droit de la santé, le Cabinet PHILIPPE.

Les procédures en matière de sécurité sociale sont complexes et pointues et nécessitent une analyse médico-juridique que votre Avocat vous apportera.

¹ CA Bordeaux, Chambre sociale, 18/06/2020, n°18/01186


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