Les atteintes corporelles, quelle que soit leur origine, obéissent à un même mécanisme indemnitaire
Qu’une personne soit victime d’un accident, d’une agression ou d’une faute médicale, ses préjudices seront nécessairement évalués suivant la nomenclature Dintilhac et, en principe, chiffrés sur la base des barèmes de référence d’indemnisation des Cours d’appel.
Ainsi, l’expert a la charge d’évaluer poste par poste, les dommages subis.
Ensuite, sur la base du rapport d’expertise, l’avocat calcule les montants des dommages et intérêts auxquels la victime peut prétendre.
Depuis plusieurs mois déjà, le législateur a annoncé la mise en place d’algorithmes pour calculer les demandes de réparation des justiciables.
Pour l’heure, il n’en est pas encore question et l’étude de la jurisprudence récente nous montre qu’au contraire, le qualitatif a encore toute sa place dans le domaine du préjudice corporel.
Dans un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation a consacré le préjudice de dévalorisation sociale
Dans cette affaire, les juges du fond avaient refusé de reconnaitre une incidence professionnelle, considérant que la victime ne démontrait pas la perte d’une chance de progression professionnelle.
La Cour d’appel avait limité l’indemnisation de son préjudice professionnel à une compensation au titre de la perte de gains professionnels depuis la date de l’accident jusqu’à la fin de vie.
La Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel, jugeant qu’il y avait lieu de rechercher l’existence ou non d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
La Cour de cassation a précisé que le préjudice de dévalorisation sociale est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle et donc cumulable avec la réparation au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs.
Cet arrêt permettra de fonder les demandes indemnitaires de nombreuses victimes dont les perspectives de carrière n’étaient pas connues ou pour lesquelles une évolution de carrière était difficile à démontrer.
Si vous souhaitez obtenir une juste réparation à la suite d’un accident, d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale....ou tout autre évènement ayant affecté votre santé, n’hésitez pas à contacter le Cabinet PHILIPPE, votre avocat.