La crise sanitaire a réveillé les débats sur le secret médical.
Les patients ont, en général, connaissance de leur droit d’accéder aux informations concernant leur santé.
En revanche, en cas de décès d’un patient, les proches sont souvent dans le flou quant à leurs droits d’accéder aux données de santé du défunt en pareilles circonstances.
Le décès n'entraine pas la levée du secret médical
Lorsqu’un patient décède, ses ayants droit ne peuvent exiger d’accéder à son dossier médical du fait du décès.
La loi a maintenu le principe du secret médical même après la mort.
Pour autant, concrètement, les ayants droit peuvent accéder aux données de santé du défunt, pourvu qu’ils invoquent l’un des trois motifs prévus par le Code de la santé publique:
- connaître les causes de la mort,
- de défendre la mémoire du défunt,
- faire valoir leurs droits.
Le secret médical est absolu si telle était la volonté du défunt
Le secret médical ne supporte aucune dérogation lorsque le patient a exprimé une telle volonté.
En ce cas, aucun motif, quel qu’il soit, ne permettra à ses ayants droit d’accéder aux informations concernant la santé du défunt.
La communication du dossier médical du patient décédé est fautive si elle n'a pas été effectuée dans des conditions satisfaisantes
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur l’éventuelle défaillance d’un centre hospitalier à qui il était reproché d’avoir manqué à son obligation de communiquer le dossier médical :
- certaines pièces se rapportaient à un autre patient ;
- d'autres pièces étaient manquantes ou illisibles.
D’abord, la Cour a rappelé le principe selon lequel « le centre hospitalier n'avait pas pour obligation de transmettre l'intégralité du dossier médical, mais les seules informations nécessaires à l'objectif de la demande ».
Toutefois, la Cour a ensuite constaté que la demanderesse avait dû demander à plusieurs reprises la communication de certaines pièces médicales et qu’il lui avait même fallu solliciter l’intervention du médiateur.
Dans ces conditions, la Cour a considéré :
- que la communication du dossier médical n'avait pas été effectuée dans des conditions satisfaisantes ;
- qu’en agissant de la sorte, le centre hospitalier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
L'indemnité réparatrice du préjudice moral causé a été fixé à la somme de 1 000 euros par requérant.
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Nombreuses sont les demandes de copies de dossier médical qui tardent à être traitées voire qui restent sans suite.
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