Principe du droit à indemnisation des proches
Les proches des victimes d’accidents médicaux sont souvent oubliés dans les procédures d’indemnisation.
Pourtant, que la victime ait survécu ou qu’elle soit décédée, les ayants droit peuvent prétendre à indemnisation dès lors que le droit à réparation de la victime elle-même est établi.
Les proches sont alors les « victimes indirectes » susceptible d’obtenir réparation des préjudices qu’ils ont subis par ricochet.
En cas de décès, les ayants droit peuvent également percevoir les dommages et intérêts revenant à la victime décédée, dans la limite de ceux transmissibles par voie successorale.
Cas particulier du préjudice économique et du préjudice sexuel
Tout récemment, la Cour de cassation [1] a eu à se prononcer sur deux préjudices pour lesquels un veuf demandait réparation : le préjudice économique et le préjudice sexuel.
Son préjudice économique reposait sur la perte de l’assistance que son épouse lui apportait au quotidien et la nécessité pour lui de recourir à une tierce personne dans les suites du décès de celle-ci.
La Cour de cassation a fait droit à sa demande, approuvant la Cour d’appel comme suit :
« Ayant constaté qu'avant la survenue de l'accident médical, [P] [X] assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n'était pas en mesure de les assumer, ce que ne contestait pas l'ONIAM, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale ».
Il restait à trancher la question du préjudice sexuel du veuf.
Sur ce point, la Cour de cassation a jugé que :
« [...] les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d'affection ».
Dans cette configuration, le préjudice sexuel est donc bien indemnisable mais au moyen d'une majoration du préjudice d'affection.
Il faut connaître ce mécanisme pour l'intégrer à la demande initiale et verser aux débats des justificatifs établissant l'ampleur du préjudice d'affection.
Le droit des proches des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et de dommages corporels est technique.
N'oublions pas le droit à réparation des ascendants, descendants, conjoints et compagnons.
Le Cabinet PHILIPPE vous éclaire et vous accompagne pour préserver vos droits à réparation de vos préjudices.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 19-22.787