Les cas d’infections nosocomiales ne semblent pas ralentir, notamment avec les patients sains qui contractent la COVID à l’occasion de leur prise en charge en milieu hospitalier.
Le régime juridique applicable en cas d’infection nosocomiale est défini par le Code de la santé publique.
Il est globalement favorable aux patients puisque les établissements de santé sont réputés responsables dès lors que le caractère nosocomial de l’infection est établi.
Seule la preuve d’une cause étrangère leur permet d’être mis hors de cause.
Le domaine de la chirurgie esthétique n’est pas épargné.
Tout récemment, la Cour de cassation[1] a dû se prononcer sur la demande d’une patiente qui, après avoir subi une réduction mammaire, a présenté une infection au niveau du site opératoire.
La patiente a nécessité une nouvelle opération et une greffe de peau.
Pour se dégager de toute responsabilité, la Clinique du Docteur soutenait qu’elle était une installation autonome de chirurgie esthétique et ne pouvait être qualifiée d’établissement de santé.
La Cour de cassation a rejeté cet argument, affirmant :
« Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales. »
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[1] Cass., 1ère Civ., 08/12/2021, n°19-26.191