L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985.
Ce texte, bien qu’ancien, suscite encore des débats sur ses dispositions.
Cette loi a vocation à s’appliquer « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à…
Lire la suite
La procédure d’indemnisation à la suite d’une faute médicale est un vrai combat.
La victime doit être préparée, par son Avocat, aux aléas des expertises, aux délais démesurément longs des procédures ou encore aux débats autour de l’interprétation de textes de lois.
Toutefois, la patience et la persévérance ne sont…
Lire la suite
La facturation des actes médicaux, para-médicaux et transports sanitaires est un cauchemar pour les professionnels de santé.
Plus exactement, c’est le contrôle de cette facturation qui la rend cauchemardesque.
L’Assurance maladie rembourse, pendant des mois, des années, des prestations jusqu’au jour où elle contrôle les remboursements effectués, considère…
Lire la suite
Médecins et patients savent que les premiers ont une obligation d’informer les seconds sur leur état de santé.
Le Code de la santé publique précise les contours de l’information devant être délivrée :
« les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence…
Lire la suite
Ostéopathie et réglementation
L’ostéopathie est un domaine de la santé relativement jeune puisque reconnu et autorisé depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002.
La pratique de l’ostéopathie est extrêmement réglementée et cette réglementation est d’autant moins lisible qu’elle n’a pas été codifiée.
Il a fallu attendre…
Lire la suite
Définition de la Consolidation
Toute personne qui s’engage dans une procédure d’indemnisation d’un préjudice corporel doit être informée de ce qu’est la date de consolidation.
Il s’agit de la date à compter de laquelle l’état n’évolue plus, « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère…
Lire la suite
Obligation de surveillance en psychiatrie
L’hospitalisation dans un établissement de soins psychiatriques fait naître une obligation de surveillance du patient. Cette obligation de moyen est plus ou moins renforcée selon l’état de santé du patient en question. Ce devoir de surveillance varie également suivant le régime d’hospitalisation (libre ou sous contrainte…
Lire la suite
Juridiction disciplinaire des chirurgiens-dentistes
L'ordre des chirurgiens-dentistes est chargé de veiller à la compétence et au respect des règles déontologiques indispensables à l'exercice de l'art dentaire.
Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes a compétence pour recevoir les plaintes des patients insatisfaits de la prise en charge dont ils ont…
Lire la suite
Dépôt des objets du patient lors de son admission
Chaque fois qu’un patient est admis dans un établissement public ou privé de santé, il doit être invité à effectuer le dépôt des choses mobilières dont il a besoin durant son séjour dans l'établissement.
A cette occasion, le patient doit recevoir une information écrite et orale relative…
Lire la suite
Toute personne victime d’un accident de la circulation survenu par la faute d’un tiers, a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel dans un délai raisonnable.
Qui indemnise la victime ?
Si le véhicule fautif n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile, l’avocat de la victime demandera réparation auprès du Fonds de…
Lire la suite