La loi
La survenance d’un dommage, à la suite d’une intervention chirurgicale, n’est jamais présumée imputable à une faute du chirurgien.
Au contraire, la loi prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Il appartient au patient de rapporter la…
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Avocat et médecin
Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel (accident médical, accident de la circulation ou de la vie, agression…), son avocat doit solliciter une expertise médicale pour évaluer la nature et la gravité des différents préjudices.
Le médecin expert se prononce ainsi sur les préjudices temporaires (subis à compter de la…
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Admission en soins psychiatriques
Les troubles psychiatriques peuvent donner lieu à des hospitalisations libres de la part de ceux qui en souffrent mais également des hospitalisations sous contrainte.
Le Code de la santé publique prévoit la possibilité, pour les membres de la famille d’une personne malade, de demander son admission en soins psychiatriques.
Dans ce cas, les droits des…
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Durant les deux dernières décennies, le droit de la santé a évolué vers une protection de la volonté des patients, de leur information et de leur consentement aux soins.
Des dispositifs tel que la désignation d’une personne de confiance ou la rédaction des directives anticipées garantissent le respect de notre volonté, même en cas…
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Les chirurgiens-dentistes n’ont pas droit de se livrer à « toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque »[1].
Aussi, quand la transgression est soupçonnée, une plainte devant la Chambre disciplinaire du Conseil Départemental peut contraindre le professionnel à s’expliquer.
Récemment, le Conseil…
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Lorsqu’un accident de la circulation se produit, la victime non fautive peut être indemnisée à l’amiable par son assureur (conformément à une convention dite IRCA à laquelle sont liées la plupart des Compagnies d’assurances françaises).
Néanmoins, si la proposition amiable n’est pas satisfaisante, la victime non fautive peut demander réparation…
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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il a droit au paiement de son salaire par son Employeur s’agissant de la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit.
Ensuite, le salarié perçoit une indemnité journalière qui lui est réglée par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail…
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La responsabilité des médecins
La responsabilité des médecins est susceptible d’être engagée en cas de faute (suivant l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique).
En principe, en phase amiable comme au contentieux, une expertise médicale est nécessaire pour décortiquer la prise en charge délivrée au patient, déterminer…
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Les procédures de recouvrement d’indus des organismes publics se multiplient dans les secteurs sanitaire et social, à l’encontre des professionnels de santé mais également des particuliers.
Dans un premier temps, vous recevez des remboursements de prestations de santé ou des versements d’aides sociales.
Dans un second temps, vos droits sont vérifiés et les organismes…
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L’assurance maladie s’attaque au contrôle technique des ambulances
Depuis plusieurs années, les transporteurs sanitaires constituent l’une des cibles de l’Assurance Maladie en matière de recouvrement d’indus.
Les prescriptions, les cotations, les distances parcourues sont contrôlées et, en cas de facturation erronée, les Caisses de sécurité sociale…
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