Les établissements de santé, les professionnels de santé, et même les particuliers, font l’objet de procédures de recouvrement d’indus.
Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière d’allocations familiales à l’occasion duquel elle a rappelé les règles de la preuve en matière de trop-perçu.
La Cour d’appel…
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Atteinte du nerf lingual lors d’une extraction d’une dent de sagesse
Le chirurgien-dentiste a autant d’obligations légales à l’égard de ses patients que le chirurgien issu de la filière médecine.
Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris[1] a retenu la responsabilité d’un chirurgien-dentiste ayant commis deux manquements fautifs…
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Un patient victime d’un accident médical non fautif a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.
Un patient victime d’un défaut de surveillance du personnel d’un établissement de santé a droit à une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.…
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Reconnaissance de votre maladie par l'Assurance Maladie
Lorsque l’Assurance Maladie reconnaît votre maladie comme étant d’origine professionnelle :
Vos dépenses de santé liées à votre maladie professionnelle sont intégralement remboursées, dans la limite des tarifs prévus par l’Assurance Maladie.
Si vous êtes salarié en arrêt de travail…
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Les actions en répétition d’indus diligentées par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie n’épargnent aucune profession de santé libérale.
Le 24 novembre dernier, la Cour d’appel d’Aix a condamné plusieurs infirmières à rembourser à la Sécurité Sociale des montants considérables correspondant à une…
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Levothyrox : état des lieux en pharmacie
Le LEVOTHYROX ancienne formule, EUTHYROX, importé d’Allemagne, proposé en pharmacie depuis le mois de septembre dernier, n’est plus disponible par manque de stock.
La Direction Générale de la Santé a annoncé la mise à disposition, à partir de mi-décembre, de 200.000 boîtes supplémentaires de la…
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Les nouveaux engins de déplacement personnel se diversifient et se perfectionnent : gyropodes, hoverboards (planches à roulettes électriques), trottinettes électriques…
Ces objets roulants monoplaces peuvent atteindre 35km/h et causer des dommages corporels à leurs utilisateurs mais également aux autres usagers de la voie publique.
Droit applicable aux nouveaux modes de déplacement…
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Présentation du médicament Propecia
Propecia est un médicament dermatologique, indiqué chez les hommes âgés de 18 à 41 ans pour des stades peu évolués de l'alopécie androgénétique autrement dit la chute des cheveux d’origine hormonale.
Son principe actif est la molécule Finastéride, également utilisée pour la prise en…
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Le juge de la liberté et de la détention a compétence pour décider du maintien ou de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète des patients admis sans consentement en soins psychiatriques[1].
La procédure est extrêmement encadrée et prévoit notamment un débat contradictoire avec le patient concerné.
C’est ce que la Cour de cassation…
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Un appel à la prudence doit être lancé à l’égard des sportifs amateurs d’activités à risque.
Récemment, la Cour d’appel de Metz[1] a été saisie par une victime qui, en voulant s’installer sur une bouée tractée, a été déséquilibrée et a chuté contre l’hélice du bateau.
Cet objet…
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