Dépôt des objets du patient lors de son admission
Chaque fois qu’un patient est admis dans un établissement public ou privé de santé, il doit être invité à effectuer le dépôt des choses mobilières dont il a besoin durant son séjour dans l'établissement.
A cette occasion, le patient doit recevoir une information écrite et orale relative…
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Toute personne victime d’un accident de la circulation survenu par la faute d’un tiers, a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel dans un délai raisonnable.
Qui indemnise la victime ?
Si le véhicule fautif n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile, l’avocat de la victime demandera réparation auprès du Fonds de…
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Droit d'être informé sur son état de santé
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Cette information est extrêmement large puisqu’elle porte sur :
les différentes investigations, traitements ou actions de prévention possibles,
leur utilité et leur urgence éventuelle,
leurs conséquences, les risques…
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L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes atteintes d’une invalidité générale et ayant de faibles ressources. Les conditions pour en bénéficier sont strictement définies par le Code de la sécurité sociale.
Attention : les sommes versées au titre de l'ASI sont…
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La loi
La survenance d’un dommage, à la suite d’une intervention chirurgicale, n’est jamais présumée imputable à une faute du chirurgien.
Au contraire, la loi prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Il appartient au patient de rapporter la…
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Avocat et médecin
Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel (accident médical, accident de la circulation ou de la vie, agression…), son avocat doit solliciter une expertise médicale pour évaluer la nature et la gravité des différents préjudices.
Le médecin expert se prononce ainsi sur les préjudices temporaires (subis à compter de la…
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Admission en soins psychiatriques
Les troubles psychiatriques peuvent donner lieu à des hospitalisations libres de la part de ceux qui en souffrent mais également des hospitalisations sous contrainte.
Le Code de la santé publique prévoit la possibilité, pour les membres de la famille d’une personne malade, de demander son admission en soins psychiatriques.
Dans ce cas, les droits des…
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Durant les deux dernières décennies, le droit de la santé a évolué vers une protection de la volonté des patients, de leur information et de leur consentement aux soins.
Des dispositifs tel que la désignation d’une personne de confiance ou la rédaction des directives anticipées garantissent le respect de notre volonté, même en cas…
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Les chirurgiens-dentistes n’ont pas droit de se livrer à « toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque »[1].
Aussi, quand la transgression est soupçonnée, une plainte devant la Chambre disciplinaire du Conseil Départemental peut contraindre le professionnel à s’expliquer.
Récemment, le Conseil…
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Lorsqu’un accident de la circulation se produit, la victime non fautive peut être indemnisée à l’amiable par son assureur (conformément à une convention dite IRCA à laquelle sont liées la plupart des Compagnies d’assurances françaises).
Néanmoins, si la proposition amiable n’est pas satisfaisante, la victime non fautive peut demander réparation…
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