Indemnisation des patients souffrant de sclérose en plaques après vaccination contre l’Hépatite B
Demande d'indemnisation pour préjudices subis
Tout patient victime de dommages consécutivement à une vaccination, est en droit de demander réparation sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux[1].
La loi exige que le patient rapporte la preuve :
que son dommage est imputable au produit incriminé
que le produit est défectueux.
Le 18 octobre…
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