Le droit d’être auditionné est réaffirmé pour les patients admis en soins psychiatriques sans consentement
Le juge de la liberté et de la détention a compétence pour décider du maintien ou de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète des patients admis sans consentement en soins psychiatriques[1].
La procédure est extrêmement encadrée et prévoit notamment un débat contradictoire avec le patient concerné.
C’est ce que la Cour de cassation…
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