cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités

Droit de la santé

Soins dentaires et obligation d'information inconditionnelle

Information sur la santé dentaire Le droit du patient d’être informé et de consentir librement aux soins, vaut dans tous les domaines de la santé. Ainsi, les chirurgiens-dentistes sont soumis aux mêmes obligations d’information que les médecins. Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes renvoie d’ailleurs purement et simplement aux dispositions applicables…
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Droit de la santé

COVID 19 : prise en charge des patients décédés

Un mois avant le début du confinement français, le Haut Conseil de la Santé Publique avait émis un avis, concernant la prise en charge des corps des patients décédés, cas probables ou confirmés COVID-19. Au cours de la pandémie, du fait de l’évolution des connaissances et du nombre de décès, le HCSP a diffusé de nouvelles…
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Droit Médical

L’épineuse présomption de faute en chirurgie

En droit médical, mieux vaut balayer les intuitions, les «on dit», et s’en tenir aux données acquises de la science et au code de la santé publique. Faute ou pas faute : l'expert éclaire En principe, le patient doit rapporter la preuve de la faute du médecin. En réalité, le patient va solliciter une expertise médicale et c’est l’expert qui…
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Infirmiers libéraux : bien se défendre contre la CPAM

Entre les retenues sur les remboursements de soins et les envois de mises en demeure, les infirmiers libéraux n’ont pas la cote auprès des organismes d’Assurance maladie. Les litiges IDE – CPAM sont désormais soumis aux Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance, les ex-TASS. Evènement rare tout récemment : la Cour de cassation[1] a été saisie d’un…
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