cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités

Droit Médical

Perte de chance d’éviter une infection nosocomiale

L’infection nosocomiale est l’une des principales causes de responsabilité médicale Sa définition mérite d’être rappelée car même si cette notion est assez bien connue, aucun texte de loi ne précise à quoi correspond le caractère nosocomial d’une infection. Il faut se référer à la jurisprudence pour trouver la…
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Droit Médical

Responsabilité lors d’une intervention réalisée par un chirurgien libéral dans un établissement public de santé

Lorsqu’un problème survient dans le parcours de santé d’un patient, la première question à se poser avant d’engager une action en justice porte sur le délai. Si la prescription est acquise, alors l’action est tout simplement impossible. Si le patient se trouve encore dans les délais pour engager une procédure, il doit identifier les personnes contre lesquelles il…
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Droit de la santé

De la curatelle simple à la curatelle renforcée

Les personnes majeures peuvent être placées sous un régime de protection lorsque leur état ou leur situation l’impose. Il peut s’agir d’une protection de leur personne ou de leurs biens. Les mesures de protection juridique des majeurs sont prévues par le Code civil : Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice, Mandat de protection future, Habilitation familiale. La…
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Droit Médical

La perte de chance d'éviter le dommage médical

Réparation intégrale du préjudice causé par une faute médicale Une erreur médicale, par exemple dans le diagnostic posé, dans le traitement préconisé, dans le geste opératoire, n’est pas toujours fautive. La qualification de faute médicale dépend de différentes données : la complexité du tableau clinique, les moyens mis en…
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Droit de la santé

Faire annuler l'indu réclamé par la CPAM

Les procédures de recouvrement d’indus engagés par la CPAM peuvent être fondées sur des griefs divers. Parmi les motifs invoqués par la CPAM, l’un des plus courants est le défaut de transmission des ordonnances médicales. En clair, la CPAM va réclamer aux professionnels de santé le remboursement des actes facturés par voie électronique chaque fois…
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Para Médical

Nouvelles structures de santé : les maisons de naissance

Les maisons de naissance, expérimentées depuis 2015, sont désormais pérennisées. Les maisons de naissance sont des structures sanitaires, Article L. 6323-4 du Code de la santé publique dont la direction est assurée par des sages-femmes et au sein desquelles des sages-femmes (bénéficiant d’une expérience d’au moins deux ans) assurent : La surveillance…
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