Dans le secteur public, les établissements de santé endossent la responsabilité des actes commis par le personnel soignant.
Ce n’est qu’en cas de faute détachable du service, donc dans des situations exceptionnelles, que les professionnels de santé sont susceptibles de voir leur responsabilité civile engagée.
Dans un arrêt très récent, la Cour…
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L’allocation adulte handicapé assure un revenu minimal aux personnes en situation de handicap et dans l’incapacité de travailler.Depuis le 1er juillet 2022, le montant maximal de l’AAH s’élève à 956,65 euros par mois. Les conditions d’attribution de l’AAH ont évolué et changeront à compter du 1er octobre 2023.
En revanche, les…
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En matière de responsabilité médicale, l’expertise médicale est une mesure d’instruction indispensable à la résolution du litige
Pour autant, le rapport d’expertise ne satisfera pas toutes les parties et s’exposera à leurs critiques.
Lorsque les contestations sont argumentées médicalement et suffisamment étayées, une contre-expertise…
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La responsabilité médicale obéit à un régime juridique différent selon le statut public ou privé du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause.
Tout récemment, le Conseil d’Etat a tranché la question de la responsabilité lorsqu’un patient a été pris en charge par un médecin à la fois…
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Les transports sanitaires prescrits aux patients ne peuvent être réalisés que par les entreprises de taxi conventionnés.
A défaut, ils ne peuvent donner lieu à remboursement.
Le conventionnement des entreprises de Taxi
Un taxi est dit « conventionné » quand il a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie.
Ladite…
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L’allocation adulte handicapé est une aide financière allouée sous réserve de conditions administratives (résidence, nationalité, âge) et de santé.
La Maison départementale des personnes handicapées évalue le taux d’incapacité permanente et alloue cette aide Art. L 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-2 du Code de la sécurité…
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Quels sont les pouvoirs d’investigations des Caisses d’Assurance Maladie lorsqu’elles contrôlent les professionnels de santé ?
Nombreux sont les soignants libéraux qui s’interrogent sur le droit des agents de contrôle mandatés par les Caisses.
Ayant mission d’analyser l’activité des professionnels de santé, ils vérifient la…
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Les personnes en situation de handicap ont droit à différents types d’aides, encore faut-il penser à les solliciter et encore faut-il remplir les conditions requises.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) instruit les dossiers.
En revanche, suivant l’aide, l’organisme décideur sera la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou le…
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L’infection nosocomiale est l’une des principales causes de responsabilité médicale
Sa définition mérite d’être rappelée car même si cette notion est assez bien connue, aucun texte de loi ne précise à quoi correspond le caractère nosocomial d’une infection.
Il faut se référer à la jurisprudence pour trouver la…
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Le défaut de surveillance ou de sécurité est bien souvent une cause de responsabilité des établissements de santé s’agissant des patients hospitalisés pour des raisons psychiatriques.
Le périmètre de l’obligation de surveillance et de sécurité peut toutefois se poser en cas d’hospitalisation d’une personne présentant une…
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