La responsabilité médicale obéit à un régime juridique différent selon le statut public ou privé du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause.
Tout récemment, le Conseil d’Etat a tranché la question de la responsabilité lorsqu’un patient a été pris en charge par un médecin à la fois…
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Les transports sanitaires prescrits aux patients ne peuvent être réalisés que par les entreprises de taxi conventionnés.
A défaut, ils ne peuvent donner lieu à remboursement.
Le conventionnement des entreprises de Taxi
Un taxi est dit « conventionné » quand il a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie.
Ladite…
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L’allocation adulte handicapé est une aide financière allouée sous réserve de conditions administratives (résidence, nationalité, âge) et de santé.
La Maison départementale des personnes handicapées évalue le taux d’incapacité permanente et alloue cette aide Art. L 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-2 du Code de la sécurité…
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Quels sont les pouvoirs d’investigations des Caisses d’Assurance Maladie lorsqu’elles contrôlent les professionnels de santé ?
Nombreux sont les soignants libéraux qui s’interrogent sur le droit des agents de contrôle mandatés par les Caisses.
Ayant mission d’analyser l’activité des professionnels de santé, ils vérifient la…
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Les personnes en situation de handicap ont droit à différents types d’aides, encore faut-il penser à les solliciter et encore faut-il remplir les conditions requises.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) instruit les dossiers.
En revanche, suivant l’aide, l’organisme décideur sera la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou le…
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L’infection nosocomiale est l’une des principales causes de responsabilité médicale
Sa définition mérite d’être rappelée car même si cette notion est assez bien connue, aucun texte de loi ne précise à quoi correspond le caractère nosocomial d’une infection.
Il faut se référer à la jurisprudence pour trouver la…
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Le défaut de surveillance ou de sécurité est bien souvent une cause de responsabilité des établissements de santé s’agissant des patients hospitalisés pour des raisons psychiatriques.
Le périmètre de l’obligation de surveillance et de sécurité peut toutefois se poser en cas d’hospitalisation d’une personne présentant une…
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Lorsqu’un problème survient dans le parcours de santé d’un patient, la première question à se poser avant d’engager une action en justice porte sur le délai.
Si la prescription est acquise, alors l’action est tout simplement impossible.
Si le patient se trouve encore dans les délais pour engager une procédure, il doit identifier les personnes contre lesquelles il…
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Les personnes majeures peuvent être placées sous un régime de protection lorsque leur état ou leur situation l’impose.
Il peut s’agir d’une protection de leur personne ou de leurs biens.
Les mesures de protection juridique des majeurs sont prévues par le Code civil :
Tutelle,
Curatelle,
Sauvegarde de justice,
Mandat de protection future,
Habilitation familiale.
La…
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Droits d’un professionnel de santé mis en cause et relaxé
Un professionnel de santé peut être assigné au civil et, après expertise, être finalement mis hors de cause.
Pareillement, un professionnel de santé peut être poursuivi pénalement ou disciplinairement, et après instruction du dossier, être finalement relaxé.
En pareille situation, le…
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