L’agrément de transport sanitaire est un précieux graal qui peut être anéanti bien plus vite qu’il n’a été accordé.
Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues par la réglementation, le Directeur de chaque Agence Régionale de Santé a le pouvoir de retirer l’agrément délivré.
A titre d’exemple, les…
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Etendue du droit à l'information
Depuis deux décennies, la législation et les Juridictions garantissent le droit à l’information du patient.
Le Code de la santé publique (Article L. 1111-2) pose le principe selon lequel Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé
Le CSP précise l’étendue de cette information, qui doit porter…
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Les patients se tournent vers leur avocat en droit de la santé lorsqu’ils ont le sentiment d’avoir été mal informés, mal pris en charge, et ou le sentiment d’avoir subi des dommages anormalement lourds.
L’expertise médicale est une étape clé pour identifier si une faute a effectivement été commise par un professionnel ou un établissement de…
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Entre les retenues sur les remboursements de soins et les envois de mises en demeure, les infirmiers libéraux n’ont pas la cote auprès des organismes d’Assurance maladie.
Les litiges IDE – CPAM sont désormais soumis aux Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance, les ex-TASS.
Evènement rare tout récemment : la Cour de cassation[1] a été saisie d’un…
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Les proches d’un patient ont-ils le droit d’être informés immédiatement de son décès ?
Cette question a été soumise au Conseil d’Etat qui y a répondu tout récemment.
L’affaire concernait le fils d’un patient hospitalisé au Centre hospitalier d’Aix-en-Provence, qui avait entrepris de rendre visite à son père en…
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Nombreux sont les infirmiers libéraux qui se lient professionnellement sans prévoir de contrat mais en s’entendant vaguement sur les conditions de leur relation.
Cette situation est à bannir. De plus en plus de litiges naissent en raison des désaccords qui abondent lorsque les relations se détériorent.
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Identifiez vos besoins et conluez un contrat
Il est indispensable…
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte de stationnement ?
La carte européenne de stationnement a été remplacée par la carte mobilité inclusion.
Cette carte peut être demandée par toute personne atteinte d'un handicap :
si ce handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement…
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Quelle conduite adopter face aux procédures de recouvrement d’indu ?
Payer ? Contester ?
La meilleure stratégie dépend de la situation du professionnel de santé concerné. La réponse doit être adaptée au cas par cas.
Attention aux propositions de transaction de l’Assurance Maladie
La Cour de cassation[1] a, tout récemment, donné raison…
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Le code de la santé publique réserve à l’entourage du patient des droits propres.
L’entourage a ainsi un droit à l’information, très encadré, sous réserve de l’absence d’opposition du patient :
En cas de pronostic ou de diagnostic grave, le droit pour les proches de la personne malade ou la personne de confiance à recevoir les informations…
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Les professionnels de santé libéraux conventionnés délèguent de plus en plus leur facturation à des société spécialisées dans la cotation des actes médicaux ou para-médicaux.
La plus grande vigilance s’impose, d’abord en s’assurant que les prestations promises sont bien prévues dans le contrat formalisé et signé.…
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