Quels sont les pouvoirs d’investigations des Caisses d’Assurance Maladie lorsqu’elles contrôlent les professionnels de santé ?
Nombreux sont les soignants libéraux qui s’interrogent sur le droit des agents de contrôle mandatés par les Caisses.
Ayant mission d’analyser l’activité des professionnels de santé, ils vérifient la…
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Les personnes en situation de handicap ont droit à différents types d’aides, encore faut-il penser à les solliciter et encore faut-il remplir les conditions requises.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) instruit les dossiers.
En revanche, suivant l’aide, l’organisme décideur sera la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou le…
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L’infection nosocomiale est l’une des principales causes de responsabilité médicale
Sa définition mérite d’être rappelée car même si cette notion est assez bien connue, aucun texte de loi ne précise à quoi correspond le caractère nosocomial d’une infection.
Il faut se référer à la jurisprudence pour trouver la…
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Le défaut de surveillance ou de sécurité est bien souvent une cause de responsabilité des établissements de santé s’agissant des patients hospitalisés pour des raisons psychiatriques.
Le périmètre de l’obligation de surveillance et de sécurité peut toutefois se poser en cas d’hospitalisation d’une personne présentant une…
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Lorsqu’un problème survient dans le parcours de santé d’un patient, la première question à se poser avant d’engager une action en justice porte sur le délai.
Si la prescription est acquise, alors l’action est tout simplement impossible.
Si le patient se trouve encore dans les délais pour engager une procédure, il doit identifier les personnes contre lesquelles il…
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Les personnes majeures peuvent être placées sous un régime de protection lorsque leur état ou leur situation l’impose.
Il peut s’agir d’une protection de leur personne ou de leurs biens.
Les mesures de protection juridique des majeurs sont prévues par le Code civil :
Tutelle,
Curatelle,
Sauvegarde de justice,
Mandat de protection future,
Habilitation familiale.
La…
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Droits d’un professionnel de santé mis en cause et relaxé
Un professionnel de santé peut être assigné au civil et, après expertise, être finalement mis hors de cause.
Pareillement, un professionnel de santé peut être poursuivi pénalement ou disciplinairement, et après instruction du dossier, être finalement relaxé.
En pareille situation, le…
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Les Caisses primaires d’assurance maladie règlent les dépenses de santé aux patients sauf lorsqu'ils bénéficient du dispositif du tiers payant.
Dans ce cas, les patients n'avancent pas le règlement des prestations de santé et les professionnels de santé sont directement réglés par l'Assurance maladie.
Quelle que soit la configuration, les CPAM peuvent…
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Réparation intégrale du préjudice causé par une faute médicale
Une erreur médicale, par exemple dans le diagnostic posé, dans le traitement préconisé, dans le geste opératoire, n’est pas toujours fautive.
La qualification de faute médicale dépend de différentes données : la complexité du tableau clinique, les moyens mis en…
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Les procédures de recouvrement d’indus engagés par la CPAM peuvent être fondées sur des griefs divers.
Parmi les motifs invoqués par la CPAM, l’un des plus courants est le défaut de transmission des ordonnances médicales.
En clair, la CPAM va réclamer aux professionnels de santé le remboursement des actes facturés par voie électronique chaque fois…
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