Les procédures de recouvrement d’indus engagés par la CPAM peuvent être fondées sur des griefs divers.
Parmi les motifs invoqués par la CPAM, l’un des plus courants est le défaut de transmission des ordonnances médicales.
En clair, la CPAM va réclamer aux professionnels de santé le remboursement des actes facturés par voie électronique chaque fois…
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La juste prise en considération de l’état antérieur du patient, en droit de la santé, n’est pas évidente.
L’histoire médicale du patient est une donnée essentielle, aussi bien pour déterminer la cause d’un dommage médical subi que pour évaluer les préjudices.
En responsabilité médicale, il est toujours souhaitable de…
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Les maisons de naissance, expérimentées depuis 2015, sont désormais pérennisées.
Les maisons de naissance sont des structures sanitaires, Article L. 6323-4 du Code de la santé publique dont la direction est assurée par des sages-femmes et au sein desquelles des sages-femmes (bénéficiant d’une expérience d’au moins deux ans) assurent :
La surveillance…
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Le retard de diagnostic et de prise en charge du patient est parfois dû à une erreur de diagnostic
Il peut aussi être la conséquence d’un retard de transmission d’informations médicales, telles que les résultats d’un examen ou d’analyses sanguines.
Dans une affaire récemment jugée (CA Riom, Civ. et Com. 03, 09/02/2022, n°20/00254), une patiente avait subi…
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La nomenclature des actes infirmiers référence toutes les cotations et énonce les règles de facturation, les majorations possibles, les cumuls d’actes impossibles.
Pour autant, les infirmiers se heurtent parfois à des difficultés d’interprétation ou d’application de la nomenclature.
Les erreurs de cotation sont traquées par les caisses d’Assurance maladie…
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L’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers est une obligation légale
Articles L. 4312-1 et L. 4311-15 du Code de la santé publique.
Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a satisfait à cette obligation.
Le fait de se livrer à des actes réservés aux infirmiers sous quelque forme que ce soit, en exercice libéral ou en exercice…
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Lorsque le droit à indemnisation est acquis, son étendue peut faire débat
Les victimes d’accidents (accidents de la circulation, de la vie, médicaux...) et les victimes d’infractions portant atteinte à leur intégrité corporelle (violences...), ont droit à la réparation intégrale des préjudices subis.
Ces préjudices sont évalués…
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Nombreux sont les infirmiers libéraux qui décident de travailler ensemble sans jamais formaliser leur relation.
Le plus souvent, les infirmiers constituent une patientèle commune, définissent un planning de tournées et facturent chacun les soins qu’ils réalisent.
Il s’agit d’un exercice en commun sans partage d’honoraire.
Cette pratique est courante et pourtant…
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De nouvelles dispositions dans le Code de la sécurité sociale permettent désormais la prise en charge de séances de consultation d’un psychologue[1].
Il existe toutefois des conditions.
Concernant les psychologues :
Une liste limitative est établie, et seuls sont concernés les psychologues signataires d’une convention avec l'organisme local d'assurance maladie.
Seuls peuvent…
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Les cas d’infections nosocomiales ne semblent pas ralentir, notamment avec les patients sains qui contractent la COVID à l’occasion de leur prise en charge en milieu hospitalier.
Le régime juridique applicable en cas d’infection nosocomiale est défini par le Code de la santé publique.
Il est globalement favorable aux patients puisque les établissements de santé sont…
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