La crise sanitaire a réveillé les débats sur le secret médical.
Les patients ont, en général, connaissance de leur droit d’accéder aux informations concernant leur santé.
En revanche, en cas de décès d’un patient, les proches sont souvent dans le flou quant à leurs droits d’accéder aux données de santé du défunt en…
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Les atteintes corporelles, quelle que soit leur origine, obéissent à un même mécanisme indemnitaire
Qu’une personne soit victime d’un accident, d’une agression ou d’une faute médicale, ses préjudices seront nécessairement évalués suivant la nomenclature Dintilhac et, en principe, chiffrés sur la base des barèmes de référence…
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Les personnes en situation de handicap ont droit à des aides ou à des prestations qui varient en fonction de leur état de santé :
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
Allocation adulte handicapé;
Complément de ressources;
Prestation de compensation du handicap;
Carte mobilité inclusion invalidité ou priorité.
Le dossier doit…
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Article rédigé par Jean-Baptiste DAVINO, stagiaire au sein du Cabinet PHILIPPE
Certains actes chirurgicaux ne peuvent pas être réalisés librement et nécessitent une autorisation préalable de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
À cet égard, l’opération de la cataracte est un acte de chirurgie qui doit être réalisé dans un…
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Article rédigé par Jean-Baptiste DAVINO, stagiaire du Cabinet PHILIPPE, étudiant en master 2 droit de la santé
En matière médicale, le régime de responsabilité est spécifique.
Ainsi, toute faute n'engage pas la responsabilité et celui qui commet une faute n'est pas nécessairement celui qui sera responsable juridiquement.
Le principe de la responsabilité…
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Le droit aux prestations d’Assurance maladie n’est jamais définitivement acquis.
Des montants versés peuvent faire l’objet de procédures de récupération dites procédures de recouvrement d’indus.
Ainsi, les particuliers comme les professionnels peuvent se voir réclamer le remboursement de sommes que la Sécurité sociale considère avoir…
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La section des assurances sociales
Les Ordres des professionnels de santé (Ordre des médecins, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes...) assurent leur mission disciplinaire à travers les Juridictions ordinales que sont les chambres disciplinaires de 1ère instance et d’appel.
Au sein de chaque chambre disciplinaire de chaque ordre, il existe une section chargée exclusivement…
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Le don à autrui n’est pas si simple qu’il n’y paraît, et aucunement libre.
Les règles de droit civil et de droit fiscal étouffent les legs...quand les règles déontologiques les empêchent.
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Les universités et écoles enseignent aux futurs professionnels de santé l’interdiction de recevoir des dons de leurs patients.
La loi[1] s’adresse…
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En cette période de crise sanitaire, les arrêts maladie « de prévention » pour les personnes particulièrement vulnérables s’ajoutent aux arrêts pour maladie «effective».
En conséquence, les contrôles se multiplient.
Que se passe t’il si l’Assurance maladie constate que vous travaillez alors même que vous êtes déclaré…
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Identifier l'origine d'un dommage médical
Dans la sphère médicale, les règles de responsabilité sont posées par le Code de la santé publique.
Lorsqu’un patient est victime d’un dommage, la difficulté n’est donc pas de déterminer la règle de droit applicable mais d’identifier l’origine du dommage.
L’expertise médicale…
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