"Si je suis propriétaire d’un véhicule, que je le prête à un tiers et que celui-ci subit un accident de la circulation, puis-je être indemnisé ?"
C’est cette question -relativement simple à première vue- qui a donné lieu à la saisine de la Cour de cassation tout récemment[1].
Dans cette affaire, le véhicule prêté était le…
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Toute personne victime d’un accident de la vie non fautif a droit à l’indemnisation de ses dommages.
Régulièrement, la Cour de cassation rappelle le principe d’une réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
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Dans un arrêt récent[1], la Cour s’est en outre intéressée à la question de savoir si l’assistance…
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La victime d’un accident doit, bien souvent, faire face à des frais de santé (franchises de médicaments, dépassements de consultations médicales, dépenses d’hospitalisation…) et parfois, dans le même temps, des pertes de revenus (jours de carence non indemnisés ou arrêts de travail mal indemnisés pour les indépendants).
En pareil cas, la victime…
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Professionnels et établissements de santé sont la cible des actions en recouvrement d’indus de l’Assurance maladie.
Les erreurs de tarification sont traquées par les Caisses qui mènent leurs procédures au moyen d’actes pré-établis permettant d’éviter les irrégularités de forme.
Toutefois, chaque fois qu’une réforme intervient, les…
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Toute personne victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur non fautif ou de passager, a droit à l’indemnisation de son entier préjudice.
Les préjudices corporels (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…) sont évalués à l’occasion d’une expertise…
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L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985.
Ce texte, bien qu’ancien, suscite encore des débats sur ses dispositions.
Cette loi a vocation à s’appliquer « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à…
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La procédure d’indemnisation à la suite d’une faute médicale est un vrai combat.
La victime doit être préparée, par son Avocat, aux aléas des expertises, aux délais démesurément longs des procédures ou encore aux débats autour de l’interprétation de textes de lois.
Toutefois, la patience et la persévérance ne sont…
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La facturation des actes médicaux, para-médicaux et transports sanitaires est un cauchemar pour les professionnels de santé.
Plus exactement, c’est le contrôle de cette facturation qui la rend cauchemardesque.
L’Assurance maladie rembourse, pendant des mois, des années, des prestations jusqu’au jour où elle contrôle les remboursements effectués, considère…
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Médecins et patients savent que les premiers ont une obligation d’informer les seconds sur leur état de santé.
Le Code de la santé publique précise les contours de l’information devant être délivrée :
« les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence…
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Ostéopathie et réglementation
L’ostéopathie est un domaine de la santé relativement jeune puisque reconnu et autorisé depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002.
La pratique de l’ostéopathie est extrêmement réglementée et cette réglementation est d’autant moins lisible qu’elle n’a pas été codifiée.
Il a fallu attendre…
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