Durant les deux dernières décennies, le droit de la santé a évolué vers une protection de la volonté des patients, de leur information et de leur consentement aux soins.
Des dispositifs tel que la désignation d’une personne de confiance ou la rédaction des directives anticipées garantissent le respect de notre volonté, même en cas…
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Les chirurgiens-dentistes n’ont pas droit de se livrer à « toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque »[1].
Aussi, quand la transgression est soupçonnée, une plainte devant la Chambre disciplinaire du Conseil Départemental peut contraindre le professionnel à s’expliquer.
Récemment, le Conseil…
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Lorsqu’un accident de la circulation se produit, la victime non fautive peut être indemnisée à l’amiable par son assureur (conformément à une convention dite IRCA à laquelle sont liées la plupart des Compagnies d’assurances françaises).
Néanmoins, si la proposition amiable n’est pas satisfaisante, la victime non fautive peut demander réparation…
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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il a droit au paiement de son salaire par son Employeur s’agissant de la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit.
Ensuite, le salarié perçoit une indemnité journalière qui lui est réglée par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail…
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La responsabilité des médecins
La responsabilité des médecins est susceptible d’être engagée en cas de faute (suivant l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique).
En principe, en phase amiable comme au contentieux, une expertise médicale est nécessaire pour décortiquer la prise en charge délivrée au patient, déterminer…
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Les procédures de recouvrement d’indus des organismes publics se multiplient dans les secteurs sanitaire et social, à l’encontre des professionnels de santé mais également des particuliers.
Dans un premier temps, vous recevez des remboursements de prestations de santé ou des versements d’aides sociales.
Dans un second temps, vos droits sont vérifiés et les organismes…
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L’assurance maladie s’attaque au contrôle technique des ambulances
Depuis plusieurs années, les transporteurs sanitaires constituent l’une des cibles de l’Assurance Maladie en matière de recouvrement d’indus.
Les prescriptions, les cotations, les distances parcourues sont contrôlées et, en cas de facturation erronée, les Caisses de sécurité sociale…
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Il n’est pas rare qu’au moment de la délivrance d’un médicament en pharmacie, la molécule prescrite ne soit pas en stock.
Que faire en ce cas ?
La Cour d’appel de Paris a récemment rappelé les obligations des pharmaciens mais également la conduite à tenir pour les infirmiers libéraux.
Dans l’affaire qui lui était soumise, une patiente…
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Quelle thérapie engager?
Certaines pratiques médicales peuvent diviser des corps de médecins et donner lieu à des désaccords quant à la thérapie à engager.
En pareil cas, le Conseil de l’Ordre des Médecins préconise une concertation entre les praticiens compétents pour déterminer la prise en charge à privilégier.
En cas de…
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Le suicide d’un patient lors d’une hospitalisation psychiatrique suscite toujours des questionnements quant à la prise en charge dont il a bénéficié et le point de savoir si ce terrible acte aurait pu être évité.
La Cour d’appel de Limoges[1] a été récemment saisie par les membres d’un défunt patient ayant mis fin à ses jours dans…
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