Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte de stationnement ?
La carte européenne de stationnement a été remplacée par la carte mobilité inclusion.
Cette carte peut être demandée par toute personne atteinte d'un handicap :
si ce handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement…
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Quelle conduite adopter face aux procédures de recouvrement d’indu ?
Payer ? Contester ?
La meilleure stratégie dépend de la situation du professionnel de santé concerné. La réponse doit être adaptée au cas par cas.
Attention aux propositions de transaction de l’Assurance Maladie
La Cour de cassation[1] a, tout récemment, donné raison…
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Le code de la santé publique réserve à l’entourage du patient des droits propres.
L’entourage a ainsi un droit à l’information, très encadré, sous réserve de l’absence d’opposition du patient :
En cas de pronostic ou de diagnostic grave, le droit pour les proches de la personne malade ou la personne de confiance à recevoir les informations…
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Les professionnels de santé libéraux conventionnés délèguent de plus en plus leur facturation à des société spécialisées dans la cotation des actes médicaux ou para-médicaux.
La plus grande vigilance s’impose, d’abord en s’assurant que les prestations promises sont bien prévues dans le contrat formalisé et signé.…
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"Si je suis propriétaire d’un véhicule, que je le prête à un tiers et que celui-ci subit un accident de la circulation, puis-je être indemnisé ?"
C’est cette question -relativement simple à première vue- qui a donné lieu à la saisine de la Cour de cassation tout récemment[1].
Dans cette affaire, le véhicule prêté était le…
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Toute personne victime d’un accident de la vie non fautif a droit à l’indemnisation de ses dommages.
Régulièrement, la Cour de cassation rappelle le principe d’une réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
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Dans un arrêt récent[1], la Cour s’est en outre intéressée à la question de savoir si l’assistance…
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La victime d’un accident doit, bien souvent, faire face à des frais de santé (franchises de médicaments, dépassements de consultations médicales, dépenses d’hospitalisation…) et parfois, dans le même temps, des pertes de revenus (jours de carence non indemnisés ou arrêts de travail mal indemnisés pour les indépendants).
En pareil cas, la victime…
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Professionnels et établissements de santé sont la cible des actions en recouvrement d’indus de l’Assurance maladie.
Les erreurs de tarification sont traquées par les Caisses qui mènent leurs procédures au moyen d’actes pré-établis permettant d’éviter les irrégularités de forme.
Toutefois, chaque fois qu’une réforme intervient, les…
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Toute personne victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur non fautif ou de passager, a droit à l’indemnisation de son entier préjudice.
Les préjudices corporels (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…) sont évalués à l’occasion d’une expertise…
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L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985.
Ce texte, bien qu’ancien, suscite encore des débats sur ses dispositions.
Cette loi a vocation à s’appliquer « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à…
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