Un mois avant le début du confinement français, le Haut Conseil de la Santé Publique avait émis un avis, concernant la prise en charge des corps des patients décédés, cas probables ou confirmés COVID-19.
Au cours de la pandémie, du fait de l’évolution des connaissances et du nombre de décès, le HCSP a diffusé de nouvelles…
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En droit médical, mieux vaut balayer les intuitions, les «on dit», et s’en tenir aux données acquises de la science et au code de la santé publique.
Faute ou pas faute : l'expert éclaire
En principe, le patient doit rapporter la preuve de la faute du médecin.
En réalité, le patient va solliciter une expertise médicale et c’est l’expert qui…
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La demande et l'octroi d'aides aux personnes en situation de handicap
La Maison départementale des personnes handicapées est le guichet principal des aides aux personnes en situation de handicap.
Un formulaire unique, complété par le demandeur et son médecin traitant et/ou spécialisé, permet de solliciter: l’allocation aux adultes handicapés, la carte mobilité…
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Les infirmiers libéraux travaillent sous le contrôle de l’Assurance Maladie pour tout le volet administratif.
Au moindre faux pas vis-à-vis de la réglementation, fut-ce t’il involontaire, les infirmiers s'exposent à une sanction.
Jusqu’à présent, les Caisses de sécurité sociale traquaient surtout les erreurs de cotations : cotations erronées,…
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L’épidémie du COVID-19 a généré une forte mobilisation des médecins au point de faire appel à la réserve sanitaire.
Dans ce contexte, le risque d’indisponibilité des médecins exposait les patients souffrant de maladies chroniques à des interruptions de traitement, préjudiciables à leur santé.
Mesure exceptionnelle pour les…
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Depuis l’année dernière, les Agences Régionales de Santé multiplient les contrôles inopinés auprès des transporteurs sanitaires.
Les entorses à la réglementation sont véritablement traquées.
Nombreux sont les taxis et les ambulanciers, individuels ou en société, à se retrouver dans l’engrenage d’une procédure…
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L’agrément de transport sanitaire est un précieux graal qui peut être anéanti bien plus vite qu’il n’a été accordé.
Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues par la réglementation, le Directeur de chaque Agence Régionale de Santé a le pouvoir de retirer l’agrément délivré.
A titre d’exemple, les…
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Etendue du droit à l'information
Depuis deux décennies, la législation et les Juridictions garantissent le droit à l’information du patient.
Le Code de la santé publique (Article L. 1111-2) pose le principe selon lequel Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé
Le CSP précise l’étendue de cette information, qui doit porter…
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Les patients se tournent vers leur avocat en droit de la santé lorsqu’ils ont le sentiment d’avoir été mal informés, mal pris en charge, et ou le sentiment d’avoir subi des dommages anormalement lourds.
L’expertise médicale est une étape clé pour identifier si une faute a effectivement été commise par un professionnel ou un établissement de…
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Entre les retenues sur les remboursements de soins et les envois de mises en demeure, les infirmiers libéraux n’ont pas la cote auprès des organismes d’Assurance maladie.
Les litiges IDE – CPAM sont désormais soumis aux Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance, les ex-TASS.
Evènement rare tout récemment : la Cour de cassation[1] a été saisie d’un…
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