cabinet Philippe - droit de la santé

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AAH et pension d'invalidité de catégorie 2 : pourquoi l'une n'ouvre pas droit à l'autre

La caisse primaire d'assurance maladie vous a classé en invalidité de catégorie 2 : elle vous reconnaît « absolument incapable d'exercer une profession quelconque » (article L. 341-4 du code de la sécurité sociale). La MDPH peut pourtant vous refuser l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pas de lien automatique Entre 50 et 79 % d'incapacité, l'AAH suppose que la…
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Faut-il faire des AESH des fonctionnaires ? Où en est le débat

Ils sont devenus indispensables à l'école inclusive, mais leur statut reste débattu. Plusieurs parlementaires proposent d'intégrer les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique. Le point sur ce projet. Qu'est-ce qu'un AESH, et qui peut en bénéficier ? L'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) aide un…
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Handicap et scolarisation : quand la justice donne tort à la MDPH

Un enfant en situation de handicap a droit à une scolarisation adaptée à ses besoins.  C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH, qui évalue les besoins de l'enfant et décide des aides auxquelles il a droit — allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), accompagnement humain à l'école…
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AAH en complément d'une pension : une victoire judiciaire en suspens

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une aide financière versée par les Caisses d'allocations familiales (Caf) aux personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. Lorsqu'un bénéficiaire perçoit par ailleurs une pension de retraite, d'invalidité ou une rente accident du travail, l'AAH n'est versée qu'en complément de cette pension, sous forme d'«…
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Prestation de compensation du handicap : partage de compétences entre la MDPH et le Département

La prestation de compensation du handicap (PCH) a vocation à combler les besoins de compensation des personnes en situation de handicap en fonction de leur projet de vie. La PCH peut avoir le caractère d’une prestation en nature ou en espèces. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu à connaître de la demande de PCH d’une mère tutrice de sa fille en situation de…
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Infirmier non inscrit au tableau de l’Ordre et compétence de la section des assurances sociales

Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre[1]. PAS DE POURSUITE DISCIPLINAIRE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE POUR L’INFIRMIER NON INSCRIT AU TABLEAU Les poursuites disciplinaires contre un infirmier non inscrit au tableau, ne sont pas possibles. La Chambre disciplinaire de première instance se déclare…
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Allocation adulte handicapé : se défendre en appel

L’allocation adulte handicapé assure un revenu minimal aux personnes en situation de handicap et dans l’incapacité de travailler.Depuis le 1er juillet 2022, le montant maximal de l’AAH s’élève à 956,65 euros par mois. Les conditions d’attribution de l’AAH ont évolué et changeront à compter du 1er octobre 2023. En revanche, les…
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Nouvelles structures de santé : les maisons de naissance

Les maisons de naissance, expérimentées depuis 2015, sont désormais pérennisées. Les maisons de naissance sont des structures sanitaires, Article L. 6323-4 du Code de la santé publique dont la direction est assurée par des sages-femmes et au sein desquelles des sages-femmes (bénéficiant d’une expérience d’au moins deux ans) assurent : La surveillance…
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