cabinet Philippe - droit de la santé

Para Médical

Droit de la santé Para Médical

Infirmier non inscrit au tableau de l’Ordre et compétence de la section des assurances sociales

Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre[1]. PAS DE POURSUITE DISCIPLINAIRE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE POUR L’INFIRMIER NON INSCRIT AU TABLEAU Les poursuites disciplinaires contre un infirmier non inscrit au tableau, ne sont pas possibles. La Chambre disciplinaire de première instance se déclare…
Lire la suite



Para Médical

Allocation adulte handicapé : se défendre en appel

L’allocation adulte handicapé assure un revenu minimal aux personnes en situation de handicap et dans l’incapacité de travailler.Depuis le 1er juillet 2022, le montant maximal de l’AAH s’élève à 956,65 euros par mois. Les conditions d’attribution de l’AAH ont évolué et changeront à compter du 1er octobre 2023. En revanche, les…
Lire la suite



Para Médical

Nouvelles structures de santé : les maisons de naissance

Les maisons de naissance, expérimentées depuis 2015, sont désormais pérennisées. Les maisons de naissance sont des structures sanitaires, Article L. 6323-4 du Code de la santé publique dont la direction est assurée par des sages-femmes et au sein desquelles des sages-femmes (bénéficiant d’une expérience d’au moins deux ans) assurent : La surveillance…
Lire la suite


Para Médical

Mesure de soutien aux personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap ont droit à des aides ou à des prestations qui varient en fonction de leur état de santé : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; Allocation adulte handicapé; Complément de ressources; Prestation de compensation du handicap; Carte mobilité inclusion invalidité ou priorité. Le dossier doit…
Lire la suite




Para Médical

Trop perçu de l'allocation supplémentaire d'invalidité

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes atteintes d’une invalidité générale et ayant de faibles ressources. Les conditions pour en bénéficier sont strictement définies par le Code de la sécurité sociale. Attention : les sommes versées au titre de l'ASI sont…
Lire la suite


Para Médical

Salariés : aptes ou inaptes à la reprise du travail ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il a droit au paiement de son salaire par son Employeur s’agissant de la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit. Ensuite, le salarié perçoit une indemnité journalière qui lui est réglée par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail…
Lire la suite


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales