Infirmier non inscrit au tableau de l’Ordre et compétence de la section des assurances sociales
Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre[1].
PAS DE POURSUITE DISCIPLINAIRE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE POUR L’INFIRMIER NON INSCRIT AU TABLEAU
Les poursuites disciplinaires contre un infirmier non inscrit au tableau, ne sont pas possibles.
La Chambre disciplinaire de première instance se déclare…
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