Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) souhaite récupérer un trop-perçu, elle doit respecter une procédure stricte.
Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que l'absence d'information sur l’identité des bénéficiaires du paiement rend la procédure de recouvrement d’indu nulle. Cette décision conforte les assurés…
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Lorsqu’un patient pense avoir été victime d’une faute médicale, la première étape consiste à solliciter la copie du dossier médical auprès de l’établissement de santé ou du professionnel de santé concerné et le cas échéant, auprès de celui qui a assuré le suivi.
Le dossier médical est indispensable pour…
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En matière de responsabilité médicale, les litiges sont analysés par les Experts avant d’être tranchés par les Juridictions.
En effet, l’expertise est l’étape indispensable pour faire le clair sur les responsabilités.
Il revient aux experts la charge de :
déterminer parmi les personnes ayant participé à la prise en charge d’un…
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La responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute.
Le texte législatif qui pose ce principe est clair.
Selon l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’en cas de faute.
Jusqu’à…
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Selon la dernière enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissement de santé (ENP), datant de 2022, un patient hospitalisé sur 18 présenterait une infection nosocomiale.
Définition de l’infection nosocomiale
L’infection nosocomiale est définie en droit comme « une infection qui survient au…
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En amont d’une intervention chirurgicale, la réglementation impose des mesures destinées à préparer l’anesthésie : la consultation préanesthésique d’une part, la visite préanesthésique d’autre part.
La consultation préanesthésique
Cas dans lesquels la consultation préanesthésique est obligatoire
Le Code de la santé…
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Dans le secteur public, les établissements de santé endossent la responsabilité des actes commis par le personnel soignant.
Ce n’est qu’en cas de faute détachable du service, donc dans des situations exceptionnelles, que les professionnels de santé sont susceptibles de voir leur responsabilité civile engagée.
Dans un arrêt très récent, la Cour…
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En matière de responsabilité médicale, l’expertise médicale est une mesure d’instruction indispensable à la résolution du litige
Pour autant, le rapport d’expertise ne satisfera pas toutes les parties et s’exposera à leurs critiques.
Lorsque les contestations sont argumentées médicalement et suffisamment étayées, une contre-expertise…
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La responsabilité médicale obéit à un régime juridique différent selon le statut public ou privé du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause.
Tout récemment, le Conseil d’Etat a tranché la question de la responsabilité lorsqu’un patient a été pris en charge par un médecin à la fois…
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L’infection nosocomiale est l’une des principales causes de responsabilité médicale
Sa définition mérite d’être rappelée car même si cette notion est assez bien connue, aucun texte de loi ne précise à quoi correspond le caractère nosocomial d’une infection.
Il faut se référer à la jurisprudence pour trouver la…
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