En France, un médecin ou un établissement de santé n’est responsable d’un dommage subi par un patient que s’il a commis une faute (article L. 1142-1 du code de la santé publique).
Il existe un principe selon lequel il incombe au patient, ou à sa famille en cas de décès, d’apporter cette preuve.
Cela implique de solliciter et obtenir l’entier dossier…
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Lorsqu'une personne estime avoir subi un préjudice à la suite d'un acte médical, elle s'interroge souvent sur les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Une autre question revient également très fréquemment : combien de temps dure une procédure en responsabilité médicale ?
Il n'existe pas de réponse unique. La durée d'une…
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Lorsqu’un patient subit un dommage à l’hôpital, une question revient fréquemment : l’établissement peut-il être tenu responsable ?
En droit français, la responsabilité des établissements de santé est strictement encadrée. Elle repose principalement sur la démonstration d’une faute, mais certains régimes spécifiques permettent…
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Dans le cadre d’une expertise médicale, le juge des référés peut-il subordonner la production de documents médicaux à l’accord du demandeur ?
Lorsqu’un litige médical donne lieu à une expertise judiciaire en référé, une question sensible peut se poser :
Le juge des référés peut-il décider que les documents…
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Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel — que ce soit un accident de la circulation, une agression, ou une faute médicale — elle a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, à condition qu’il n’y ait aucune faute de sa part. L’évaluation des dommages passe par une expertise.
Mais que se passe-t-il lorsque plusieurs…
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Lorsqu’une victime subit un dommage lié à des soins, plusieurs procédures d’expertise médicale existent : amiable, judiciaire ou devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).Mais comment s’articulent ces expertises ? Et quelle est la valeur de chacune d’entre elles lorsqu’un juge doit trancher ?L’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025…
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Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) souhaite récupérer un trop-perçu, elle doit respecter une procédure stricte.
Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que l'absence d'information sur l’identité des bénéficiaires du paiement rend la procédure de recouvrement d’indu nulle. Cette décision conforte les assurés…
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Lorsqu’un patient pense avoir été victime d’une faute médicale, la première étape consiste à solliciter la copie du dossier médical auprès de l’établissement de santé ou du professionnel de santé concerné et le cas échéant, auprès de celui qui a assuré le suivi.
Le dossier médical est indispensable pour…
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En matière de responsabilité médicale, les litiges sont analysés par les Experts avant d’être tranchés par les Juridictions.
En effet, l’expertise est l’étape indispensable pour faire le clair sur les responsabilités.
Il revient aux experts la charge de :
déterminer parmi les personnes ayant participé à la prise en charge d’un…
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La responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute.
Le texte législatif qui pose ce principe est clair.
Selon l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’en cas de faute.
Jusqu’à…
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