En amont d’une intervention chirurgicale, la réglementation impose des mesures destinées à préparer l’anesthésie : la consultation préanesthésique d’une part, la visite préanesthésique d’autre part.
La consultation préanesthésique
Cas dans lesquels la consultation préanesthésique est obligatoire
Le Code de la santé…
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Dans le secteur public, les établissements de santé endossent la responsabilité des actes commis par le personnel soignant.
Ce n’est qu’en cas de faute détachable du service, donc dans des situations exceptionnelles, que les professionnels de santé sont susceptibles de voir leur responsabilité civile engagée.
Dans un arrêt très récent, la Cour…
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En matière de responsabilité médicale, l’expertise médicale est une mesure d’instruction indispensable à la résolution du litige
Pour autant, le rapport d’expertise ne satisfera pas toutes les parties et s’exposera à leurs critiques.
Lorsque les contestations sont argumentées médicalement et suffisamment étayées, une contre-expertise…
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La responsabilité médicale obéit à un régime juridique différent selon le statut public ou privé du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause.
Tout récemment, le Conseil d’Etat a tranché la question de la responsabilité lorsqu’un patient a été pris en charge par un médecin à la fois…
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L’infection nosocomiale est l’une des principales causes de responsabilité médicale
Sa définition mérite d’être rappelée car même si cette notion est assez bien connue, aucun texte de loi ne précise à quoi correspond le caractère nosocomial d’une infection.
Il faut se référer à la jurisprudence pour trouver la…
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Lorsqu’un problème survient dans le parcours de santé d’un patient, la première question à se poser avant d’engager une action en justice porte sur le délai.
Si la prescription est acquise, alors l’action est tout simplement impossible.
Si le patient se trouve encore dans les délais pour engager une procédure, il doit identifier les personnes contre lesquelles il…
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Réparation intégrale du préjudice causé par une faute médicale
Une erreur médicale, par exemple dans le diagnostic posé, dans le traitement préconisé, dans le geste opératoire, n’est pas toujours fautive.
La qualification de faute médicale dépend de différentes données : la complexité du tableau clinique, les moyens mis en…
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La juste prise en considération de l’état antérieur du patient, en droit de la santé, n’est pas évidente.
L’histoire médicale du patient est une donnée essentielle, aussi bien pour déterminer la cause d’un dommage médical subi que pour évaluer les préjudices.
En responsabilité médicale, il est toujours souhaitable de…
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Le retard de diagnostic et de prise en charge du patient est parfois dû à une erreur de diagnostic
Il peut aussi être la conséquence d’un retard de transmission d’informations médicales, telles que les résultats d’un examen ou d’analyses sanguines.
Dans une affaire récemment jugée (CA Riom, Civ. et Com. 03, 09/02/2022, n°20/00254), une patiente avait subi…
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Les cas d’infections nosocomiales ne semblent pas ralentir, notamment avec les patients sains qui contractent la COVID à l’occasion de leur prise en charge en milieu hospitalier.
Le régime juridique applicable en cas d’infection nosocomiale est défini par le Code de la santé publique.
Il est globalement favorable aux patients puisque les établissements de santé sont…
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