cabinet Philippe - droit de la santé

Droit Médical

Droit Médical

Indemnisation des « ayants droit » en droit médical

Le code de la santé publique réserve à l’entourage du patient des droits propres. L’entourage a ainsi un droit à l’information, très encadré, sous réserve de l’absence d’opposition du patient : En cas de pronostic ou de diagnostic grave, le droit pour les proches de la personne malade ou la personne de confiance à recevoir les informations…
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Droit Médical

L'indépendance des juges de l'indu

Les professionnels de santé libéraux conventionnés délèguent de plus en plus leur facturation à des société spécialisées dans la cotation des actes médicaux ou para-médicaux. La plus grande vigilance s’impose, d’abord en s’assurant que les prestations promises sont bien prévues dans le contrat formalisé et signé.…
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Droit Médical

Faute médicale du chirurgien et indemnisation du patient

La procédure d’indemnisation à la suite d’une faute médicale est un vrai combat. La victime doit être préparée, par son Avocat, aux aléas des expertises, aux délais démesurément longs des procédures ou encore aux débats autour de l’interprétation de textes de lois. Toutefois, la patience et la persévérance ne sont…
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Accident de la circulation et établissement psychiatrique

Obligation de surveillance en psychiatrie L’hospitalisation dans un établissement de soins psychiatriques fait naître une obligation de surveillance du patient. Cette obligation de moyen est plus ou moins renforcée selon l’état de santé du patient en question. Ce devoir de surveillance varie également suivant le régime d’hospitalisation (libre ou sous contrainte…
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Droit Médical

Plainte auprès du Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : abus et réparation

Juridiction disciplinaire des chirurgiens-dentistes L'ordre des chirurgiens-dentistes est chargé de veiller à la compétence et au respect des règles déontologiques indispensables à l'exercice de l'art dentaire. Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes a compétence pour recevoir les plaintes des patients insatisfaits de la prise en charge dont ils ont…
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La preuve de la faute médicale

La loi La survenance d’un dommage, à la suite d’une intervention chirurgicale, n’est jamais présumée imputable à une faute du chirurgien. Au contraire, la loi prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Il appartient au patient de rapporter la…
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