Médecins et patients savent que les premiers ont une obligation d’informer les seconds sur leur état de santé.
Le Code de la santé publique précise les contours de l’information devant être délivrée :
« les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence…
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Définition de la Consolidation
Toute personne qui s’engage dans une procédure d’indemnisation d’un préjudice corporel doit être informée de ce qu’est la date de consolidation.
Il s’agit de la date à compter de laquelle l’état n’évolue plus, « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère…
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Obligation de surveillance en psychiatrie
L’hospitalisation dans un établissement de soins psychiatriques fait naître une obligation de surveillance du patient. Cette obligation de moyen est plus ou moins renforcée selon l’état de santé du patient en question. Ce devoir de surveillance varie également suivant le régime d’hospitalisation (libre ou sous contrainte…
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Juridiction disciplinaire des chirurgiens-dentistes
L'ordre des chirurgiens-dentistes est chargé de veiller à la compétence et au respect des règles déontologiques indispensables à l'exercice de l'art dentaire.
Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes a compétence pour recevoir les plaintes des patients insatisfaits de la prise en charge dont ils ont…
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Droit d'être informé sur son état de santé
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Cette information est extrêmement large puisqu’elle porte sur :
les différentes investigations, traitements ou actions de prévention possibles,
leur utilité et leur urgence éventuelle,
leurs conséquences, les risques…
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La loi
La survenance d’un dommage, à la suite d’une intervention chirurgicale, n’est jamais présumée imputable à une faute du chirurgien.
Au contraire, la loi prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Il appartient au patient de rapporter la…
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La responsabilité des médecins
La responsabilité des médecins est susceptible d’être engagée en cas de faute (suivant l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique).
En principe, en phase amiable comme au contentieux, une expertise médicale est nécessaire pour décortiquer la prise en charge délivrée au patient, déterminer…
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Quelle thérapie engager?
Certaines pratiques médicales peuvent diviser des corps de médecins et donner lieu à des désaccords quant à la thérapie à engager.
En pareil cas, le Conseil de l’Ordre des Médecins préconise une concertation entre les praticiens compétents pour déterminer la prise en charge à privilégier.
En cas de…
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Nul n’est à l’abri d’une chute, y compris dans le cadre d’une hospitalisation.
Assurance Comportant une garantie accidents de la vie
Quel que soit le lieu où une personne chute, il est toujours recommandé de déclarer dans les 48h le sinistre à son assureur.
En effet, en cas de souscription préalable d’un contrat d’assurance contre les accidents de la vie, une…
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Lorsque l’Assurance Maladie entreprend de poursuivre un masseur-kinésithérapeute, le combat judiciaire peut être long et pénible.
Un masseur-kinésithérapeute a récemment échoué au stade de la procédure préalable d’admission devant le Conseil d’Etat[1], après avoir été sanctionné par les juridictions de 1er et 2nd…
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