cabinet Philippe - droit de la santé

Droit Médical

Droit Médical

Responsabilités en cas de fautes médicales successives

En matière de responsabilité médicale, les litiges sont analysés par les Experts avant d’être tranchés par les Juridictions. En effet, l’expertise est l’étape indispensable pour faire le clair sur les responsabilités. Il revient aux experts la charge de : déterminer parmi les personnes ayant participé à la prise en charge d’un…
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Droit Médical

La preuve de la faute chirurgicale s’allège sensiblement

La responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute. Le texte législatif qui pose ce principe est clair. Selon l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’en cas de faute. Jusqu’à…
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Droit Médical

Choix de l'anesthésie et faute du médecin

En amont d’une intervention chirurgicale, la réglementation impose des mesures destinées à préparer l’anesthésie : la consultation préanesthésique d’une part, la visite préanesthésique d’autre part. La consultation préanesthésique Cas dans lesquels la consultation préanesthésique est obligatoire Le Code de la santé…
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Droit Médical

Perte de chance d’éviter une infection nosocomiale

L’infection nosocomiale est l’une des principales causes de responsabilité médicale Sa définition mérite d’être rappelée car même si cette notion est assez bien connue, aucun texte de loi ne précise à quoi correspond le caractère nosocomial d’une infection. Il faut se référer à la jurisprudence pour trouver la…
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Droit Médical

Responsabilité lors d’une intervention réalisée par un chirurgien libéral dans un établissement public de santé

Lorsqu’un problème survient dans le parcours de santé d’un patient, la première question à se poser avant d’engager une action en justice porte sur le délai. Si la prescription est acquise, alors l’action est tout simplement impossible. Si le patient se trouve encore dans les délais pour engager une procédure, il doit identifier les personnes contre lesquelles il…
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Droit Médical

La perte de chance d'éviter le dommage médical

Réparation intégrale du préjudice causé par une faute médicale Une erreur médicale, par exemple dans le diagnostic posé, dans le traitement préconisé, dans le geste opératoire, n’est pas toujours fautive. La qualification de faute médicale dépend de différentes données : la complexité du tableau clinique, les moyens mis en…
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