Actualités en droit médical | Cabinet Philippe avocat à Marseille

Droit Médical

Responsabilité lors d’une intervention réalisée par un chirurgien libéral dans un établissement public de santé

Lorsqu’un problème survient dans le parcours de santé d’un patient, la première question à se poser avant d’engager une action en justice porte sur le délai. Si la prescription est acquise, alors l’action est tout simplement impossible. Si le patient se trouve encore dans les délais pour engager une procédure, il doit identifier les personnes contre lesquelles il…
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Droit Médical

La perte de chance d'éviter le dommage médical

Réparation intégrale du préjudice causé par une faute médicale Une erreur médicale, par exemple dans le diagnostic posé, dans le traitement préconisé, dans le geste opératoire, n’est pas toujours fautive. La qualification de faute médicale dépend de différentes données : la complexité du tableau clinique, les moyens mis en…
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Droit Médical

Infections nosocomiales : quid de l’état antérieur du patient ?

La juste prise en considération de l’état antérieur du patient, en droit de la santé, n’est pas évidente. L’histoire médicale du patient est une donnée essentielle, aussi bien pour déterminer la cause d’un dommage médical subi que pour évaluer les préjudices. En responsabilité médicale, il est toujours souhaitable de…
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Droit Médical

Responsabilité médicale dans le retard de transmission des informations

Le retard de diagnostic et de prise en charge du patient est parfois dû à une erreur de diagnostic Il peut aussi être la conséquence d’un retard de transmission d’informations médicales, telles que les résultats d’un examen ou d’analyses sanguines. Dans une affaire récemment jugée (CA Riom, Civ. et Com. 03, 09/02/2022, n°20/00254), une patiente avait subi…
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Droit Médical

Clinique de chirurgie esthétique et infections nosocomiales

Les cas d’infections nosocomiales ne semblent pas ralentir, notamment avec les patients sains qui contractent la COVID à l’occasion de leur prise en charge en milieu hospitalier. Le régime juridique applicable en cas d’infection nosocomiale est défini par le Code de la santé publique. Il est globalement favorable aux patients puisque les établissements de santé sont…
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Droit Médical

Infections nosocomiales et responsabilités

Les infections nosocomiales appartiennent à la famille des infections associées aux soins (IAS). Les infections nosocomiales sont plus précisément celles contractées dans un établissement de santé. Elles peuvent être d’origine endogène ou exogène. Une infection nosocomiale ouvre droit à réparation. L’article L. 1142-1 du Code de la…
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Droit Médical

Les frais de la défense par un avocat et un médecin conseil

Les victimes de dommages corporels - accidents de la circulation, accidents de la vie, agressions, accidents médicaux, infections nosocomiales - ont intérêt à confier leur défense à un avocat mais également à un médecin conseil. En effet, si l’avocat maîtrise la procédure, le médecin conseil est un véritable allié dans la défense…
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Droit Médical

L’indemnisation des préjudices du conjoint de la victime décédée des suites d’un accident médical

Principe du droit à indemnisation des proches Les proches des victimes d’accidents médicaux sont souvent oubliés dans les procédures d’indemnisation. Pourtant, que la victime ait survécu ou qu’elle soit décédée, les ayants droit peuvent prétendre à indemnisation dès lors que le droit à réparation de la victime elle-même est…
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Droit Médical

Communication du dossier médical : les droits des ayants droit

La crise sanitaire a réveillé les débats sur le secret médical. Les patients ont, en général, connaissance de leur droit d’accéder aux informations concernant leur santé. En revanche, en cas de décès d’un patient, les proches sont souvent dans le flou quant à leurs droits d’accéder aux données de santé du défunt en…
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Droit Médical

L’opération de la cataracte

Article rédigé par Jean-Baptiste DAVINO, stagiaire au sein du Cabinet PHILIPPE Certains actes chirurgicaux ne peuvent pas être réalisés librement et nécessitent une autorisation préalable de l’Agence Régionale de Santé (ARS). À cet égard, l’opération de la cataracte est un acte de chirurgie qui doit être réalisé dans un…
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