Article rédigé par Jean-Baptiste DAVINO, stagiaire du Cabinet PHILIPPE, étudiant en master 2 droit de la santé
En matière médicale, le régime de responsabilité est spécifique.
Ainsi, toute faute n'engage pas la responsabilité et celui qui commet une faute n'est pas nécessairement celui qui sera responsable juridiquement.
Le principe de la responsabilité…
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Identifier l'origine d'un dommage médical
Dans la sphère médicale, les règles de responsabilité sont posées par le Code de la santé publique.
Lorsqu’un patient est victime d’un dommage, la difficulté n’est donc pas de déterminer la règle de droit applicable mais d’identifier l’origine du dommage.
L’expertise médicale…
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En droit médical, mieux vaut balayer les intuitions, les «on dit», et s’en tenir aux données acquises de la science et au code de la santé publique.
Faute ou pas faute : l'expert éclaire
En principe, le patient doit rapporter la preuve de la faute du médecin.
En réalité, le patient va solliciter une expertise médicale et c’est l’expert qui…
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Etendue du droit à l'information
Depuis deux décennies, la législation et les Juridictions garantissent le droit à l’information du patient.
Le Code de la santé publique (Article L. 1111-2) pose le principe selon lequel Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé
Le CSP précise l’étendue de cette information, qui doit porter…
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Les patients se tournent vers leur avocat en droit de la santé lorsqu’ils ont le sentiment d’avoir été mal informés, mal pris en charge, et ou le sentiment d’avoir subi des dommages anormalement lourds.
L’expertise médicale est une étape clé pour identifier si une faute a effectivement été commise par un professionnel ou un établissement de…
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Les proches d’un patient ont-ils le droit d’être informés immédiatement de son décès ?
Cette question a été soumise au Conseil d’Etat qui y a répondu tout récemment.
L’affaire concernait le fils d’un patient hospitalisé au Centre hospitalier d’Aix-en-Provence, qui avait entrepris de rendre visite à son père en…
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Le code de la santé publique réserve à l’entourage du patient des droits propres.
L’entourage a ainsi un droit à l’information, très encadré, sous réserve de l’absence d’opposition du patient :
En cas de pronostic ou de diagnostic grave, le droit pour les proches de la personne malade ou la personne de confiance à recevoir les informations…
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Les professionnels de santé libéraux conventionnés délèguent de plus en plus leur facturation à des société spécialisées dans la cotation des actes médicaux ou para-médicaux.
La plus grande vigilance s’impose, d’abord en s’assurant que les prestations promises sont bien prévues dans le contrat formalisé et signé.…
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La procédure d’indemnisation à la suite d’une faute médicale est un vrai combat.
La victime doit être préparée, par son Avocat, aux aléas des expertises, aux délais démesurément longs des procédures ou encore aux débats autour de l’interprétation de textes de lois.
Toutefois, la patience et la persévérance ne sont…
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Médecins et patients savent que les premiers ont une obligation d’informer les seconds sur leur état de santé.
Le Code de la santé publique précise les contours de l’information devant être délivrée :
« les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence…
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