La loi
La survenance d’un dommage, à la suite d’une intervention chirurgicale, n’est jamais présumée imputable à une faute du chirurgien.
Au contraire, la loi prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Il appartient au patient de rapporter la…
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La responsabilité des médecins
La responsabilité des médecins est susceptible d’être engagée en cas de faute (suivant l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique).
En principe, en phase amiable comme au contentieux, une expertise médicale est nécessaire pour décortiquer la prise en charge délivrée au patient, déterminer…
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Quelle thérapie engager?
Certaines pratiques médicales peuvent diviser des corps de médecins et donner lieu à des désaccords quant à la thérapie à engager.
En pareil cas, le Conseil de l’Ordre des Médecins préconise une concertation entre les praticiens compétents pour déterminer la prise en charge à privilégier.
En cas de…
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Nul n’est à l’abri d’une chute, y compris dans le cadre d’une hospitalisation.
Assurance Comportant une garantie accidents de la vie
Quel que soit le lieu où une personne chute, il est toujours recommandé de déclarer dans les 48h le sinistre à son assureur.
En effet, en cas de souscription préalable d’un contrat d’assurance contre les accidents de la vie, une…
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Lorsque l’Assurance Maladie entreprend de poursuivre un masseur-kinésithérapeute, le combat judiciaire peut être long et pénible.
Un masseur-kinésithérapeute a récemment échoué au stade de la procédure préalable d’admission devant le Conseil d’Etat[1], après avoir été sanctionné par les juridictions de 1er et 2nd…
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Dans un arrêt très récent, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a dû déterminer si l’erreur de diagnostic commise par un médecin généraliste était fautive ou non.
Le praticien avait posé un diagnostic d’orchite du côté gauche alors que le patient souffrait en réalité d’une torsion testiculaire.
La Cour a…
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Atteinte du nerf lingual lors d’une extraction d’une dent de sagesse
Le chirurgien-dentiste a autant d’obligations légales à l’égard de ses patients que le chirurgien issu de la filière médecine.
Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris[1] a retenu la responsabilité d’un chirurgien-dentiste ayant commis deux manquements fautifs…
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Un patient victime d’un accident médical non fautif a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.
Un patient victime d’un défaut de surveillance du personnel d’un établissement de santé a droit à une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.…
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Les actions en répétition d’indus diligentées par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie n’épargnent aucune profession de santé libérale.
Le 24 novembre dernier, la Cour d’appel d’Aix a condamné plusieurs infirmières à rembourser à la Sécurité Sociale des montants considérables correspondant à une…
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Demande d'indemnisation pour préjudices subis
Tout patient victime de dommages consécutivement à une vaccination, est en droit de demander réparation sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux[1].
La loi exige que le patient rapporte la preuve :
que son dommage est imputable au produit incriminé
que le produit est défectueux.
Le 18 octobre…
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