cabinet Philippe - droit de la santé

Droit de la santé

Droit de la santé

Stop aux procédures de recouvrement abusives

Quelle conduite adopter face aux procédures de recouvrement d’indu ? Payer ? Contester ? La meilleure stratégie dépend de la situation du professionnel de santé concerné. La réponse doit être adaptée au cas par cas. Attention aux propositions de transaction de l’Assurance Maladie La Cour de cassation[1] a, tout récemment, donné raison…
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Vice de forme et recouvrement d'indu par la CPAM

La facturation des actes médicaux, para-médicaux et transports sanitaires est un cauchemar pour les professionnels de santé. Plus exactement, c’est le contrôle de cette facturation qui la rend cauchemardesque. L’Assurance maladie rembourse, pendant des mois, des années, des prestations jusqu’au jour où elle contrôle les remboursements effectués, considère…
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Droit de la santé

Ostéopathie : publicité prohibée

Ostéopathie et réglementation L’ostéopathie est un domaine de la santé relativement jeune puisque reconnu et autorisé depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002. La pratique de l’ostéopathie est extrêmement réglementée et cette réglementation est d’autant moins lisible qu’elle n’a pas été codifiée. Il a fallu attendre…
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Accidents de la circulation et délais d'indemnisation

Toute personne victime d’un accident de la circulation survenu par la faute d’un tiers, a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel dans un délai raisonnable. Qui indemnise la victime ? Si le véhicule fautif n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile, l’avocat de la victime demandera réparation auprès du Fonds de…
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