Un accident de la circulation, qu’il soit léger ou violent, génère des préjudices corporels.
Le droit à réparation de la victime est entier.
En d’autres termes, la victime est indemnisée pour toutes les conséquences engendrées par l’accident sur sa santé.
Chacun sait qu’en cas d’accident, il y a lieu de faire une déclaration de…
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Les professionnels de santé n’endossent pas la même responsabilité selon qu’ils exercent dans le secteur privé ou le secteur public.
Les premiers relèvent des juridictions judiciaires tandis que les seconds dépendent des juridictions administratives.
En cas de cumul de fautes entre une personne du secteur privé et une personne du secteur public, professionnel(s) ou…
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L’allocation adulte handicapé est une aide financière allouée sous réserve de conditions administratives (résidence, nationalité, âge) et de santé.
La Maison départementale des personnes handicapées évalue le taux d’incapacité permanente et alloue cette aide Art. L 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-2 du Code de la sécurité…
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Le défaut de surveillance ou de sécurité est bien souvent une cause de responsabilité des établissements de santé s’agissant des patients hospitalisés pour des raisons psychiatriques.
Le périmètre de l’obligation de surveillance et de sécurité peut toutefois se poser en cas d’hospitalisation d’une personne présentant une…
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Les personnes majeures peuvent être placées sous un régime de protection lorsque leur état ou leur situation l’impose.
Il peut s’agir d’une protection de leur personne ou de leurs biens.
Les mesures de protection juridique des majeurs sont prévues par le Code civil :
Tutelle,
Curatelle,
Sauvegarde de justice,
Mandat de protection future,
Habilitation familiale.
La…
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Droits d’un professionnel de santé mis en cause et relaxé
Un professionnel de santé peut être assigné au civil et, après expertise, être finalement mis hors de cause.
Pareillement, un professionnel de santé peut être poursuivi pénalement ou disciplinairement, et après instruction du dossier, être finalement relaxé.
En pareille situation, le…
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Les Caisses primaires d’assurance maladie règlent les dépenses de santé aux patients sauf lorsqu'ils bénéficient du dispositif du tiers payant.
Dans ce cas, les patients n'avancent pas le règlement des prestations de santé et les professionnels de santé sont directement réglés par l'Assurance maladie.
Quelle que soit la configuration, les CPAM peuvent…
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Les procédures de recouvrement d’indus engagés par la CPAM peuvent être fondées sur des griefs divers.
Parmi les motifs invoqués par la CPAM, l’un des plus courants est le défaut de transmission des ordonnances médicales.
En clair, la CPAM va réclamer aux professionnels de santé le remboursement des actes facturés par voie électronique chaque fois…
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La nomenclature des actes infirmiers référence toutes les cotations et énonce les règles de facturation, les majorations possibles, les cumuls d’actes impossibles.
Pour autant, les infirmiers se heurtent parfois à des difficultés d’interprétation ou d’application de la nomenclature.
Les erreurs de cotation sont traquées par les caisses d’Assurance maladie…
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L’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers est une obligation légale
Articles L. 4312-1 et L. 4311-15 du Code de la santé publique.
Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a satisfait à cette obligation.
Le fait de se livrer à des actes réservés aux infirmiers sous quelque forme que ce soit, en exercice libéral ou en exercice…
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