cabinet Philippe - droit de la santé

Droit de la santé


Droit de la santé

Les poursuites disciplinaires des infirmiers en cas d’erreurs dans leur facturation

La section des assurances sociales Les Ordres des professionnels de santé (Ordre des médecins, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes...) assurent leur mission disciplinaire à travers les Juridictions ordinales que sont les chambres disciplinaires de 1ère instance et d’appel. Au sein de chaque chambre disciplinaire de chaque ordre, il existe une section chargée exclusivement…
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Droit de la santé

Les legs interdits par le droit de la santé

Le don à autrui n’est pas si simple qu’il n’y paraît, et aucunement libre. Les règles de droit civil et de droit fiscal étouffent les legs...quand les règles déontologiques les empêchent. *** Les universités et écoles enseignent aux futurs professionnels de santé l’interdiction de recevoir des dons de leurs patients. La loi[1] s’adresse…
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Droit de la santé

Indu : la CPAM stoppée dans ses procédures arbitraires

Les violations du Code de la sécurité sociale ne sont pas toujours commises par ceux que l’on croit coupables. Si l’Assurance maladie n’hésite pas à dénoncer des fraudes de ses assurés, certaines caisses n’hésitent pas non plus à bafouer les règles auxquelles elles sont soumises, notamment de procédure. La CPAM stoppée dans ses retenues…
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Droit de la santé

Demander une remise de dette à l'Assurance maladie et au juge

Si les caisses d’Assurance maladie tardent parfois à verser les prestations et aides (indemnités journalières, pensions, allocations, rente...), la situation inverse existe aussi. Les caisses d'Assurance maladie tardent parfois à réclamer aux assurés des sommes qui leur ont été versées mais auxquelles ils n’avaient pas droit. En pareil cas, l’erreur de…
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Droit de la santé

L'infirmier en pratique avancée, nouveau métier de la santé

Le secteur de la santé est impacté par l’évolution des technologies, des pathologies, des connaissances scientifiques, des besoins des patients. Les réponses apportées sont financières, organisationnelles, juridiques, humaines. Parmi les transformations récentes les plus marquantes, figure la création d’un nouveau métier: celui d’infirmier en pratique…
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Droit de la santé

Soins dentaires et obligation d'information inconditionnelle

Information sur la santé dentaire Le droit du patient d’être informé et de consentir librement aux soins, vaut dans tous les domaines de la santé. Ainsi, les chirurgiens-dentistes sont soumis aux mêmes obligations d’information que les médecins. Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes renvoie d’ailleurs purement et simplement aux dispositions applicables à…
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