Un arrêté publié cet été change discrètement la manière dont certaines demandes d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) seront instruites dans les départements.
Sous couvert de financement technique, le texte introduit une nouveauté qui pourrait avoir des conséquences concrètes pour les demandeurs : des entretiens individuels préalables,…
Lire la suite
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou, pour les non-salariés agricoles, par la mutualité sociale agricole (MSA), sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : présenter un taux…
Lire la suite
Lorsqu’un patient subit un dommage à l’hôpital, une question revient fréquemment : l’établissement peut-il être tenu responsable ?
En droit français, la responsabilité des établissements de santé est strictement encadrée. Elle repose principalement sur la démonstration d’une faute, mais certains régimes spécifiques permettent…
Lire la suite
Vous êtes nombreux à faire face à un refus d'attribution de l'Allocation adulte handicapé.
L'Allocation adulte handicapé peut être attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente supérieur à 80% ou bien un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79% avec en outre une restriction substantielle et durable à l'emploi.
La…
Lire la suite
Une plainte disciplinaire contre un professionnel de santé peut trouver une issue amiable au stade de la conciliation menée par le Conseil départemental de l’Ordre concerné.
A défaut de conciliation, la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre, qui est une véritable Juridiction.
La procédure est…
Lire la suite
Chacun sait que le médecin a un devoir d’information extrêmement large à l’égard de ses patients.
L’article 35 du Code de déontologie des médecins le prévoit :
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins…
Lire la suite
Dans la pensée générale, l’exercice de la médecine est bâti sur les connaissances, les compétences et la qualité des soins.
Toutefois, le médecin a de plus larges obligations dans le cadre de la prise en charge de ses patients : obligation d’information, obligation de recueillir le consentement…et plus simplement encore, obligation d’adopter un…
Lire la suite
Le Serment d’Hippocrate mentionne dès sa première phrase la promesse d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.
Ce principe de probité est en effet un fondamental et le Code de déontologie médicale l’a décliné pour imposer des devoirs aux médecins.
L’article 24 interdit :
« - tout acte de nature à…
Lire la suite
La profession de chiropracteur réunit des professionnels de divers horizons
Le titre de chiropracteur peut en effet être obtenu à l’issue d’une formation diplômante au sein d’un établissement de formation agréé.
Le titre de chiropracteur peut également être obtenu après obtention d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire dans le…
Lire la suite
Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre[1].
PAS DE POURSUITE DISCIPLINAIRE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE POUR L’INFIRMIER NON INSCRIT AU TABLEAU
Les poursuites disciplinaires contre un infirmier non inscrit au tableau, ne sont pas possibles.
La Chambre disciplinaire de première instance se déclare…
Lire la suite