cabinet Philippe - droit de la santé

Droit de la santé




Droit de la santé

Vice de forme et recouvrement d'indu par la CPAM

La facturation des actes médicaux, para-médicaux et transports sanitaires est un cauchemar pour les professionnels de santé. Plus exactement, c’est le contrôle de cette facturation qui la rend cauchemardesque. L’Assurance maladie rembourse, pendant des mois, des années, des prestations jusqu’au jour où elle contrôle les remboursements effectués, considère…
Lire la suite


Droit de la santé

Ostéopathie : publicité prohibée

Ostéopathie et réglementation L’ostéopathie est un domaine de la santé relativement jeune puisque reconnu et autorisé depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002. La pratique de l’ostéopathie est extrêmement réglementée et cette réglementation est d’autant moins lisible qu’elle n’a pas été codifiée. Il a fallu attendre…
Lire la suite



Droit de la santé

Accidents de la circulation et délais d'indemnisation

Toute personne victime d’un accident de la circulation survenu par la faute d’un tiers, a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel dans un délai raisonnable. Qui indemnise la victime ? Si le véhicule fautif n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile, l’avocat de la victime demandera réparation auprès du Fonds de…
Lire la suite


Droit de la santé

Indemnisation du préjudice professionnel

Avocat et médecin Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel (accident médical, accident de la circulation ou de la vie, agression…), son avocat doit solliciter une expertise médicale pour évaluer la nature et la gravité des différents préjudices. Le médecin expert se prononce ainsi sur les préjudices temporaires (subis à compter de la…
Lire la suite


Droit de la santé

Funérailles conflictuelles : que faire ?

Durant les deux dernières décennies, le droit de la santé a évolué vers une protection de la volonté des patients, de leur information et de leur consentement aux soins. Des dispositifs tel que la désignation d’une personne de confiance ou la rédaction des directives anticipées garantissent le respect de notre volonté, même en cas…
Lire la suite


Droit de la santé

Chirurgiens-dentistes : prohibition de la publicité mais droit à la convivialité et à l’expansivité

Les chirurgiens-dentistes n’ont pas droit de se livrer à « toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque »[1]. Aussi, quand la transgression est soupçonnée, une plainte devant la Chambre disciplinaire du Conseil Départemental peut contraindre le professionnel à s’expliquer. Récemment, le Conseil…
Lire la suite


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales