La demande et l'octroi d'aides aux personnes en situation de handicap
La Maison départementale des personnes handicapées est le guichet principal des aides aux personnes en situation de handicap.
Un formulaire unique, complété par le demandeur et son médecin traitant et/ou spécialisé, permet de solliciter: l’allocation aux adultes handicapés, la carte mobilité…
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Quelle conduite adopter face aux procédures de recouvrement d’indu ?
Payer ? Contester ?
La meilleure stratégie dépend de la situation du professionnel de santé concerné. La réponse doit être adaptée au cas par cas.
Attention aux propositions de transaction de l’Assurance Maladie
La Cour de cassation[1] a, tout récemment, donné raison…
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"Si je suis propriétaire d’un véhicule, que je le prête à un tiers et que celui-ci subit un accident de la circulation, puis-je être indemnisé ?"
C’est cette question -relativement simple à première vue- qui a donné lieu à la saisine de la Cour de cassation tout récemment[1].
Dans cette affaire, le véhicule prêté était le…
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Toute personne victime d’un accident de la vie non fautif a droit à l’indemnisation de ses dommages.
Régulièrement, la Cour de cassation rappelle le principe d’une réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
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Dans un arrêt récent[1], la Cour s’est en outre intéressée à la question de savoir si l’assistance…
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La victime d’un accident doit, bien souvent, faire face à des frais de santé (franchises de médicaments, dépassements de consultations médicales, dépenses d’hospitalisation…) et parfois, dans le même temps, des pertes de revenus (jours de carence non indemnisés ou arrêts de travail mal indemnisés pour les indépendants).
En pareil cas, la victime…
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Professionnels et établissements de santé sont la cible des actions en recouvrement d’indus de l’Assurance maladie.
Les erreurs de tarification sont traquées par les Caisses qui mènent leurs procédures au moyen d’actes pré-établis permettant d’éviter les irrégularités de forme.
Toutefois, chaque fois qu’une réforme intervient, les…
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L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985.
Ce texte, bien qu’ancien, suscite encore des débats sur ses dispositions.
Cette loi a vocation à s’appliquer « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à…
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La facturation des actes médicaux, para-médicaux et transports sanitaires est un cauchemar pour les professionnels de santé.
Plus exactement, c’est le contrôle de cette facturation qui la rend cauchemardesque.
L’Assurance maladie rembourse, pendant des mois, des années, des prestations jusqu’au jour où elle contrôle les remboursements effectués, considère…
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Ostéopathie et réglementation
L’ostéopathie est un domaine de la santé relativement jeune puisque reconnu et autorisé depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002.
La pratique de l’ostéopathie est extrêmement réglementée et cette réglementation est d’autant moins lisible qu’elle n’a pas été codifiée.
Il a fallu attendre…
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Dépôt des objets du patient lors de son admission
Chaque fois qu’un patient est admis dans un établissement public ou privé de santé, il doit être invité à effectuer le dépôt des choses mobilières dont il a besoin durant son séjour dans l'établissement.
A cette occasion, le patient doit recevoir une information écrite et orale relative…
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