Professionnels et établissements de santé sont la cible des actions en recouvrement d’indus de l’Assurance maladie.
Les erreurs de tarification sont traquées par les Caisses qui mènent leurs procédures au moyen d’actes pré-établis permettant d’éviter les irrégularités de forme.
Toutefois, chaque fois qu’une réforme intervient, les…
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L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985.
Ce texte, bien qu’ancien, suscite encore des débats sur ses dispositions.
Cette loi a vocation à s’appliquer « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à…
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La facturation des actes médicaux, para-médicaux et transports sanitaires est un cauchemar pour les professionnels de santé.
Plus exactement, c’est le contrôle de cette facturation qui la rend cauchemardesque.
L’Assurance maladie rembourse, pendant des mois, des années, des prestations jusqu’au jour où elle contrôle les remboursements effectués, considère…
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Ostéopathie et réglementation
L’ostéopathie est un domaine de la santé relativement jeune puisque reconnu et autorisé depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002.
La pratique de l’ostéopathie est extrêmement réglementée et cette réglementation est d’autant moins lisible qu’elle n’a pas été codifiée.
Il a fallu attendre…
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Dépôt des objets du patient lors de son admission
Chaque fois qu’un patient est admis dans un établissement public ou privé de santé, il doit être invité à effectuer le dépôt des choses mobilières dont il a besoin durant son séjour dans l'établissement.
A cette occasion, le patient doit recevoir une information écrite et orale relative…
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Toute personne victime d’un accident de la circulation survenu par la faute d’un tiers, a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel dans un délai raisonnable.
Qui indemnise la victime ?
Si le véhicule fautif n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile, l’avocat de la victime demandera réparation auprès du Fonds de…
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Avocat et médecin
Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel (accident médical, accident de la circulation ou de la vie, agression…), son avocat doit solliciter une expertise médicale pour évaluer la nature et la gravité des différents préjudices.
Le médecin expert se prononce ainsi sur les préjudices temporaires (subis à compter de la…
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Durant les deux dernières décennies, le droit de la santé a évolué vers une protection de la volonté des patients, de leur information et de leur consentement aux soins.
Des dispositifs tel que la désignation d’une personne de confiance ou la rédaction des directives anticipées garantissent le respect de notre volonté, même en cas…
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Les chirurgiens-dentistes n’ont pas droit de se livrer à « toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque »[1].
Aussi, quand la transgression est soupçonnée, une plainte devant la Chambre disciplinaire du Conseil Départemental peut contraindre le professionnel à s’expliquer.
Récemment, le Conseil…
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Lorsqu’un accident de la circulation se produit, la victime non fautive peut être indemnisée à l’amiable par son assureur (conformément à une convention dite IRCA à laquelle sont liées la plupart des Compagnies d’assurances françaises).
Néanmoins, si la proposition amiable n’est pas satisfaisante, la victime non fautive peut demander réparation…
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