Durant les deux dernières décennies, le droit de la santé a évolué vers une protection de la volonté des patients, de leur information et de leur consentement aux soins.
Des dispositifs tel que la désignation d’une personne de confiance ou la rédaction des directives anticipées garantissent le respect de notre volonté, même en cas…
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Les chirurgiens-dentistes n’ont pas droit de se livrer à « toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque »[1].
Aussi, quand la transgression est soupçonnée, une plainte devant la Chambre disciplinaire du Conseil Départemental peut contraindre le professionnel à s’expliquer.
Récemment, le Conseil…
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Lorsqu’un accident de la circulation se produit, la victime non fautive peut être indemnisée à l’amiable par son assureur (conformément à une convention dite IRCA à laquelle sont liées la plupart des Compagnies d’assurances françaises).
Néanmoins, si la proposition amiable n’est pas satisfaisante, la victime non fautive peut demander réparation…
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Le suicide d’un patient lors d’une hospitalisation psychiatrique suscite toujours des questionnements quant à la prise en charge dont il a bénéficié et le point de savoir si ce terrible acte aurait pu être évité.
La Cour d’appel de Limoges[1] a été récemment saisie par les membres d’un défunt patient ayant mis fin à ses jours dans…
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L’enjeu financier des procédures de recouvrement d’indu est colossal.
Une erreur de cotation sur un type d’acte peut générer des milliers d’erreurs de cotation et des surfacturations mettant en péril la comptabilité d’un établissement de santé.
Lorsque le choix initial de la cotation est justifié, la structure a tout intérêt à…
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Un syndrome anxio-dépressif peut nécessiter un arrêt de travail et justifier plusieurs prolongations, voire parfois, une inaptitude à la reprise de son emploi.
Lorsque la pathologie a pour origine des souffrances sans rapport avec une activité professionnelle, les médecins, les employeurs et l’Assurance maladie font application du régime « maladie ».
En revanche,…
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Les établissements de santé, les professionnels de santé, et même les particuliers, font l’objet de procédures de recouvrement d’indus.
Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière d’allocations familiales à l’occasion duquel elle a rappelé les règles de la preuve en matière de trop-perçu.
La Cour d’appel…
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Reconnaissance de votre maladie par l'Assurance Maladie
Lorsque l’Assurance Maladie reconnaît votre maladie comme étant d’origine professionnelle :
Vos dépenses de santé liées à votre maladie professionnelle sont intégralement remboursées, dans la limite des tarifs prévus par l’Assurance Maladie.
Si vous êtes salarié en arrêt de travail…
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Les nouveaux engins de déplacement personnel se diversifient et se perfectionnent : gyropodes, hoverboards (planches à roulettes électriques), trottinettes électriques…
Ces objets roulants monoplaces peuvent atteindre 35km/h et causer des dommages corporels à leurs utilisateurs mais également aux autres usagers de la voie publique.
Droit applicable aux nouveaux modes de déplacement…
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Le juge de la liberté et de la détention a compétence pour décider du maintien ou de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète des patients admis sans consentement en soins psychiatriques[1].
La procédure est extrêmement encadrée et prévoit notamment un débat contradictoire avec le patient concerné.
C’est ce que la Cour de cassation…
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