cabinet Philippe - droit de la santé

Droit pénal de la santé

Droit pénal de la santé

Condamnation d'un médecin par le Tribunal Correctionnel

Le jugement du 7 juin 2017 du Tribunal correctionnel de Marseille[1] va remuer le corps médical et plus encore les praticiens ayant des responsabilités dans le traitement des données personnelles. Les patients seront tout aussi tourmentés, à la lecture de ce jugement, révélant les risques de fuite des données de santé. Traitement des données médicales par les…
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