cabinet Philippe - droit de la santé

Droit des transports sanitaires

Droit des transports sanitaires

Handicap, stationnement et verbalisation

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte de stationnement ? La carte européenne de stationnement a été remplacée par la carte mobilité inclusion. Cette carte peut être demandée par toute personne atteinte d'un handicap : si ce handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement…
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Droit des transports sanitaires

Contrôle technique véhicules de transport

L’assurance maladie s’attaque au contrôle technique des ambulances Depuis plusieurs années, les transporteurs sanitaires constituent l’une des cibles de l’Assurance Maladie en matière de recouvrement d’indus. Les prescriptions, les cotations, les distances parcourues sont contrôlées et, en cas de facturation erronée, les Caisses de sécurité sociale…
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