Le recours d'un professionnel de santé contre une notification d'indu ou de pénalité n'interrompt pas la prescription de l'action en recouvrement de la CPAM. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 4 juin 2026.
Les faits
Une infirmière libérale se voit notifier par la CPAM de la Marne une pénalité financière, puis un indu, qu'elle conteste en justice. La cour…
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Recouvrement d'indu par la CPAM : à quelles conditions sa responsabilité peut-elle être engagée ?
En matière de recouvrement d'indu, la jurisprudence retient de façon constante un principe : l'erreur commise par une caisse de sécurité sociale, à l'origine du versement de prestations qui n'auraient pas dû l'être, ne constitue pas en elle-même une faute…
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Nombreuses sont les personnes en situation de handicap qui déposent un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’aide de leur médecin traitant ou d’un médecin spécialisé.
Toutefois, lorsque la MDPH leur refuse l’aide sollicitée, il leur faut affronter des étapes administratives et juridiques, complexes…
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Chaque professionnel de santé exerçant en libéral est responsable de la cotation de ses actes et de sa facturation.
Même en cas de recours à une société pour sous-traiter ce volet administratif et comptable, le professionnel de santé demeure responsable des éventuelles erreurs de facturation.
Ainsi, lorsqu’un indu est identifié par l’Assurance maladie, la…
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Nombreux sont les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes libéraux..., qui subissent des actions en répétition d’indus pour des erreurs de cotation et facturation.
En effet, lorsque la CPAM considère que des règlements ont été versés à tort à un assuré, à un professionnel de santé ou encore…
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Une procédure de recouvrement d’indu s’ouvre par une phase amiable au cours de laquelle l’organisme (CPAM, CAF...) précise ses griefs.
Le professionnel, l’établissement, l’entreprise ou le particulier concerné par l’indu est ainsi éclairé et peut déterminer si selon lui, le montant qui lui est réclamé correspond à un montant…
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De nombreuses personnes en situation de handicap présentent un taux d’incapacité permanente entre 50 et 79%, mais se voient refuser l’allocation adulte handicapé.
Il est en effet nécessaire, dans cette situation, de présenter outre ce taux d’incapacité permanente, une restriction substantielle et durable à l’emploi.
La question de la restriction substantielle et…
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Quels sont les pouvoirs d’investigations des Caisses d’Assurance Maladie lorsqu’elles contrôlent les professionnels de santé ?
Nombreux sont les soignants libéraux qui s’interrogent sur le droit des agents de contrôle mandatés par les Caisses.
Ayant mission d’analyser l’activité des professionnels de santé, ils vérifient la…
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