cabinet Philippe - droit de la santé

Droit de la sécurité sociale

Droit de la sécurité sociale

Annulation d’une procédure de recouvrement d’indus et de sanction financière à la suite de retenues arbitraires

Nombreux sont les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes libéraux..., qui subissent des actions en répétition d’indus pour des erreurs de cotation et facturation. En effet, lorsque la CPAM considère que des règlements ont été versés à tort à un assuré, à un professionnel de santé ou encore…
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Droit de la sécurité sociale

Allocation adulte handicapé et restriction substantielle et durable à l'emploi

De nombreuses personnes en situation de handicap présentent un taux d’incapacité permanente entre 50 et 79%, mais se voient refuser l’allocation adulte handicapé. Il est en effet nécessaire, dans cette situation, de présenter outre ce taux d’incapacité permanente, une restriction substantielle et durable à l’emploi. La question de la restriction substantielle et…
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