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Nullité de la...

Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) souhaite récupérer un trop-perçu, elle doit respecter une procédure stricte. Dans un arrêt du 6 juin...

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Aléa obstétrical et...

En matière de responsabilité médicale, l’expertise est la phase cruciale au cours de laquelle l’issue du dossier se joue. Il est essentiel lors de toute expertise,...

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Propos à connotation...

Dans la pensée générale, l’exercice de la médecine est bâti sur les connaissances, les compétences et la qualité des soins. Toutefois, le...

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Sanction disciplinaire...

Le Serment d’Hippocrate mentionne dès sa première phrase la promesse d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité. Ce principe de...

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Prestation de...

La prestation de compensation du handicap (PCH) a vocation à combler les besoins de compensation des personnes en situation de handicap en fonction de leur projet de vie. La PCH peut avoir...

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Indu en cas de contrat...

Chaque professionnel de santé exerçant en libéral est responsable de la cotation de ses actes et de sa facturation. Même en cas de recours à une...

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Le régime de la...

Lorsqu’un patient pense avoir été victime d’une faute médicale, la première étape consiste à solliciter la copie du dossier médical...

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Annulation d’un...

Nombreux sont les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes libéraux..., qui subissent des actions en répétition...

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Chiropracteurs et...

La profession de chiropracteur réunit des professionnels de divers horizons Le titre de chiropracteur peut en effet être obtenu à l’issue d’une formation...

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Infirmier non inscrit...

Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre[1]. PAS DE POURSUITE DISCIPLINAIRE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE...

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