En France, un médecin ou un établissement de santé n’est responsable d’un dommage subi par un patient que s’il a commis une faute (article L. 1142-1 du code...
Honoraires
Le montant des honoraires
Dès le premier contact, le Cabinet PHILIPPE vous informe du montant de ses honoraires au regard de la prestation que vous sollicitez. Bien entendu, le coût diffère selon que vous souhaitiez un simple rendez-vous, une consultation écrite, une assistance dans un cadre amiable ou une représentation en justice.
Conformément à la déontologie des Avocats, le Cabinet PHILIPPE fixe ses honoraires en fonction, notamment :
- du temps consacré à l’affaire,
- du travail de recherche,
- de la nature et la difficulté de l’affaire,
- de l’importance des intérêts en cause,
- de l’incidence des frais et charges du cabinet,
- des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- de votre situation financière.
Cas particulier : si vous êtes victime d’un accident (accident médical, accident de la vie, accident de la route…) ou victime d’une infraction pénale, le Cabinet PHILIPPE vous propose d’ajouter à son honoraire fixe un honoraire de résultat.
Si vous êtes bénéficiaire d’une garantie protection juridique, le Cabinet PHILIPPE vous aide à engager les démarches utiles pour y avoir droit. A titre exceptionnel, le Cabinet PHILIPPE accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Toutefois, si le Cabinet PHILIPPE obtient la condamnation de la partie adverse à vous régler une somme au titre des frais de justice, le Cabinet vous demandera de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de le rétribuer à hauteur du montant octroyé par la Juridiction, outre un honoraire de résultat déterminé au préalable.
La convention d'honoraires
Le Cabinet PHILIPPE établit systématiquement une convention d’honoraires avant tout travail sur un dossier. Ainsi, vous serez parfaitement éclairé sur les conditions d’intervention du Cabinet.
Si vous entendez engager une action en justice ou que vous êtes poursuivi, la convention d’honoraires précisera les frais, débours et émoluments (la majorité des procédures étant soumises au paiement de certaines taxes et impliquant des frais d’Huissiers de justice).
Les modalités de règlement
Les honoraires sont payés en espèces, par chèque ou par virement. A titre exceptionnel, le Cabinet PHILIPPE propose le règlement de ses honoraires suivant un échéancier pré-établi.
Pour chaque ouverture de nouveau dossier, une provision sur frais et honoraires vous est demandée. Chaque règlement fait l’objet d’une quittance qui vous est remise en mains ou envoyée.
Dans un souci de confiance réciproque, le Cabinet d'avocat PHILIPPE vous assure une transparence dans la comptabilité de vos affaires et vous demande en contrepartie le règlement des honoraires dans le respect des modalités convenues.
